Codes de loi français

Article 3-10

d'une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de la période d'interdiction d'accueil du public lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : -le chiffre d'affaires durant

Article 27

En l'absence d'activité de livraison de gaz distribué par réseau durant deux ans, ou quatre ans dans les autres cas, et sauf opposition justifiée de la part du propriétaire de l'installation intérieure, l'organe de coupure est condamné physiquement en

Article 5

La mise à niveau individualisée comprend les qualifications et compétences devant obligatoirement être acquises par les candidats durant cette phase et dont la liste est fixée par instruction.

Article 2

paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du traitement ou de la fraction de traitement maintenus par l'établissement durant

Article 5

Le premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce ne s'applique pas à la société Aéroports de Paris durant les exercices 2005 et 2006.

Article 5

-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article. 3° Un concours ouvert, au titre de l'article L. 325-7 du même code, aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant

Article 22

Les prestations en espèces qui leur sont dues à ce titre viennent en déduction du traitement ou du demi-traitement servi durant les congés de maladie ou de maternité.

Article 3

La liste des logiciels utilisables durant cette période fait l'objet d'une publication sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction.

Article Annexe VI

particulières Tout navire de pêche titulaire de l'ANP sole du golfe de Gascogne respecte les obligations imposées par l'arrêté du 12 février 2015 susvisé, notamment en ce qui concerne l'obligation d'arrêt biologique des fileyeurs et la suspension de l'AEP durant

Article 4

d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant

Article 5

Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants : – la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ; – le lieu d'implantation envisagé pour

LEGIARTI000029668977

de l'établissement d'affectation de l'agent, dans un secrétariat médical différent de celui d'affectation et dans le cadre d'un accompagnement par l'assistant médico-administratif de la branche secrétariat médical désigné en qualité de référent ; Durant

Article 11

Au cas où les intéressés n'accompliraient pas cette obligation dans l'établissement qui a assumé la charge financière de leur rémunération durant la formation, cet établissement sera remboursé des dépenses effectuées, proportionnellement au temps de service

Article 8 bis

Les deux méthodes de contrôle de l'étanchéité ne peuvent pas être alternées durant la vie d'un réservoir.

Article L355-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 48

d'assurance et de réassurance soumises à son contrôle : a) Le montant moyen des exigences de capital supplémentaire par entreprise et la répartition des exigences de capital supplémentaire imposées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution durant

Article L384-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Durant ce délai, l'Autorité peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des assurés ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements

Article 14-4

Le militaire qui, durant son affectation, réside sans son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie sur sa demande d'un voyage aller et retour vers le territoire métropolitain de la France ou, si le militaire est originaire d'un

Article R1611-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 41 > 44

caractéristiques énoncées ci-dessous : 1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage ; 2° Le taux d'intérêt ne peut, durant

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 95

En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour

Article A132-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

-Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, durant la durée d'application de l'article R. 342-3, une information relative à l'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance en raison d'une insuffisance de représentation des engagements est