CHOLAY Martine Avocat (CHOLAY) ET : 1) Société de droit belge LOGFRET NV, dont le siège social est [Adresse 2], BELGIQUE Partie défenderesse : assistée de Maître François LE BORGNE du Cabinet H Mc LEAN

José-Luc LEBAN et M. [A] [S], (M. LEBAN José-Luc étant juge chargé d'instruire l'affaire).

présence de Mme Agnès MARCADE, Conseillère Mmes [B] [V] et [O] [Y] ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte CHOKRON , Présidente Mme Laurence LEHMANN

B..., représenté par Me Lehmann, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 mai 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bar-le-Duc C... a prononcé à son encontre une sanction

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, la communauté de communes du Haut-Poitou, représentée par Me Leeman, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise

suffisantes, a procédé à leur taxation d'office sur le fondement des dispositions de l'article L. 69 du même livre ; qu'en outre, se fondant sur les constatations opérées par le service des douanes du Léman

[R] [U], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Hervé LEHMAN de la SCP LEHMAN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 286

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021, la commune de Gond-Pontouvre, représentée par son maire en exercice et par Me Leeman, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2025, le centre communal d'action sociale de Thouars représenté par la société Ten France en la personne de Me Leeman conclut au rejet de la requête et à

U P et Mme AE Q, représentés par la SELARL Richard et Lehmann, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Nancy a accordé à la société civile

The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Levan Meskhoradze, of the Ministry of Justice. 2.

The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Levan Meskhoradze of the Ministry of Justice.

    The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Levan Meskhoradze, of the Ministry of Justice. 3.

The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr   Levan Meskhoradze of the Ministry of Justice.

    The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Levan Meskhoradze of the Ministry of Justice. 3.

    The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Levan Meskhoradze of the Ministry of Justice. 3.

The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Levan Meskhoradze, of the Ministry of Justice.

The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Levan Meskhoradze of the Ministry of Justice.

The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr   Levan Meskhoradze of the Ministry of Justice.

The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Levan Meskhoradze, of the Ministry of Justice. 2.