Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article 546 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

des dispositions du Code de procédure pénale relatives à la preuve des infractions routières avec les articles 6-1, 6-2 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[M] a présenté le 25 janvier 2021 une demande de mise en liberté, rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 1er février 2021. 5.

Le 7 juillet 2022, il a présenté une demande de mise en liberté à la chambre de l'instruction, en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale.

Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 7 février 2023 par Mme [M] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée

Le 4 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par M.

qui, dans la procédure suivie des chefs, notamment, de travail dissimulé, blanchiment, faux administratif et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés

H... de leur liberté de mouvement ; que s'agissant plus particulièrement de M.

le premier moyen : Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 1348 du Code civil, la preuve est libre

à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde et alors, d'autre part, que toute personne a droit suivant l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde et alors, d'autre part, que toute personne a droit suivant l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[G], [V] [R], [S] [U], Mme [B] [I], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du conseil national de l'ordre des vétérinaires et du syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral

Imad, contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, du 11 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire

GROUP SA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 29 novembre 2005, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

pour escroquerie, falsification de chèques, usage de chèques falsifiés, falsification de documents administratifs et usage de documents administratifs falsifiés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Attendu qu'au cas particulier, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention pour qu'il soit statué sur la prolongation de la détention du mis en examen.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.