agricole, aux six enfants de Yves Y..., frère de la testatrice ; que, par la suite, l'un de ces légataires, Mme H..., ayant signalé au juge des tutelles l'état de santé de Suzanne X..., celle-ci a été mise

, à obtenir sa mise en accusation devant la juridiction criminelle et, ce, pour des chefs précisément identifiés, dans une articulation essentielle de son mémoire. 14.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire et de remise de documents sociaux, alors « que la mise à pied conservatoire

retient que, le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre au rappel de salaire et congés payés sur la période de mise à pied, tel qu'il est dit au dispositif,

[K] plus d'un an après sa mise en examen, ni relever aucun élément concret qui aurait pu expliquer cette absence de comparution pour un premier interrogatoire au fond plus d'un an après la mise en examen

Contestant avoir reçu la mise en demeure du 30 mai 2017, M.

[D] ait été forcée par le conseil de surveillance ; que la société APTE ne verse aucune pièce aux débats pour démontrer que la mise à la retraite de M.

(la caisse) ; qu'ayant relevé des anomalies dans la tarification et la facturation de certains frais de transport des assurés sociaux, la caisse lui a notifié, le 28 juillet 2008, un indu, puis une mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

en quarantaine, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, lequel définit la quarantaine comme « la restriction des activités et/ou la mise à l'écart de personnes suspectes

[F] a assigné la société Kronenbourg en paiement de dommages et intérêts, pour défaut de mise en garde. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille

en oeuvre que de façon exceptionnelle et à l'égard d'un seul salarié en 2007 ; qu'en retenant que la mise à la retraite d'office à 60 ans de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[C] [I] [B], directeur du pôle d'activité « business groupes » Mines, a été placé sous le statut de témoin assisté. 5.

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 856000 F en réparation des préjudices subis par elle du fait de l'exploitation d'une mine

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille