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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2105875_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Dans le silence de la RATP une décision implicite de rejet est née.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105877_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Dans le silence de la RATP une décision implicite de rejet est née.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105885_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Dans le silence de la RATP une décision implicite de rejet est née.
Source officielleciv1
61372325cd58014677406005
17 décembre 1998
17 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ..
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10046
15 janvier 2020
15 janvier 2020
B... admettait également dans ses conclusions que le statut du personnel de la RATP était applicable au litige (conclusions p. 2) ; que pour estimer que la RATP avait manqué à son obligation de reclassement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1006JUD005467512
6 octobre 2016
6 octobre 2016
The Court considers it appropriate that the default interest rate should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points
Source officielle1ère chambre
DTA_2303531_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A la suite de la mise en concurrence du réseau de transport en bus en Ile-de-France, la société Ratp Dev (devenue Ratp Cap Bièvre) s'est vue attribuer la délégation de service public pour l'exploitation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02749_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Kiosque des Saveurs a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Régie autonome des transports parisiens (RATP
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02750_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 2 : La société Les Prolongations versera à la RATP une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10073
1 février 2023
1 février 2023
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Régie autonome des transports parisiens La RATP fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR
Source officielleJEX cab 4
662fe5c8b89538338ecde7a0
4 avril 2024
4 avril 2024
Par acte du 29 septembre 2023, la saisissante a assigné devant le juge de l'exécution la RATP aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 6 mars 2024, d'obtenir sa condamnation, sur le
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par suite, il y a lieu de décharger la société Fare Rata de l'obligation de payer la somme de 7 318 272 F CFP. 17.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0304JUD000755209
4 mars 2014
4 mars 2014
Premises used for charitable purposes are entitled to charity business rates relief, which cuts the amount of rates payable by 80%.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0129JUD002131415
29 janvier 2019
29 janvier 2019
The latter amount corresponded to 51 hours of legal work billable at an hourly rate of EUR 150 plus VAT and to 2.3 hours of paralegal work billable at an hourly rate of EUR 50 plus VAT.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65321b519e4ea48318f5aff5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il le sera également en ce qu'il a condamné la RATP à payer à M.
Source officielleciv2
607943529ba5988459c41f19
28 avril 1976
28 avril 1976
148SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 74-14888 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS, QUE Z..., EMPLOYE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP
Source officielleciv2
6137208ecd580146773eb91b
21 octobre 1987
21 octobre 1987
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), dont le siège social est à Paris (6e), ..., en
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0425JUD005497712
25 avril 2017
25 avril 2017
In respect of the damage sustained in 2015 and 2016, the applicant claimed interest, at a rate equal to double the marginal lending rate of the Hungarian National Bank, from 1 July 2015 (
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00160
30 janvier 2013
30 janvier 2013
X... ; Qu'il est acquis au débats qu'en janvier 2007, la RATP a tenté d'imposer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034a855db94c294660ddf8d
25 octobre 2016
25 octobre 2016
En sa qualité d'agent statutaire, [Y] [Y] se voit appliquer, en cas de procédure disciplinaire, le statut du personnel RATP, ainsi que le revendique la RATP dans ses conclusions, et notamment les dispositions
Source officiellePage 55 sur 2007