le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 354, 369-4, 377 bis, 392-1 du Code des douanes, 1165 du Code civil, 293 A du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi

E...coupables de cession ou distribution en gros de médicament sans respect des règles de bonnes pratiques dont la méconnaissance était de nature à entraîner un risque grave pour la santé publique, et

Elle fait enfin valoir sa bonne foi dans l'exécution de ses obligations contractuelles, n'ayant jamais accusé de retard dans le paiement de ses loyers et ayant continué à régler les indemnités d'occupation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1997), que la société civile

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en dommages et intérêts, alors « que la règle selon laquelle les contrats doivent être exécutés de bonne foi permet de sanctionner l'usage déloyal d'une

l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31 et 42 de la loi

de bonne conduite pour le service de tenue de compte et notamment à celles de l'article 314-63 du règlement général de l'autorité des marchés financiers relatif aux passations d'ordres sur internet ;

du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... à régler : * ses frais et honoraires en sa qualité de liquidateur judiciaire de chaque entité, provisoirement arrêtés à la somme de 10 610,17 euros pour la société Otto'Go, 2 734,42 euros pour

demeurant Grande Rue-55150 MOIREY FLABAS CREPION représenté par la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués à la Cour assisté de Me Elisabeth PERCEVAL, avocat au barreau de VERDUN S. A.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1997) que la société Bacardi-Martini (société Bacardi) commercialise des boissons alcooliques, pour la promotion desquelles elle loue

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 460 et 461 du Code pénal, 175, 176, 179 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi

Il ressort de cette étude que l'état initial de la nappe phréatique d'Alsace a été évalué et que l'eau est de bonne qualité tant au niveau du piézomètre amont que du piézomètre aval que la société GSM

sur l'ensemble du territoire national ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 55 de la loi

d'une seule échéance à la bonne date et la société bailleresse étant alors fondée à réclamer les loyers sur la base du montant initial, sans qu'il soit besoin d'adresser au locataire une lettre de mise

soumis la validité et les effets de la convention d'arbitrage elle-même à une telle loi ; que la commune intention des parties est appréciée par le juge au regard du principe d'interprétation de bonne

Jean-Alain Y... reconnaissent avoir apposé leur signature sur le document litigieux sans avoir personnellement procédé à l'inventaire des oeuvres y figurant; que Jean-Alain Y... invoque devant la Cour sa bonne

A... invitait les débiteurs à régler les montants impayés incluant les intérêts de retard et que le règlement de ces sommes aurait évité l'issue dont se plaignent les époux M... ; que les époux M... seront

son expression politique est un salaud au sens strict du terme" ; Attendu que la citation a qualifié les propos incriminés d'injure publique envers un particulier, en visant les articles 33 de la loi