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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372433cd5801467741376e

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

et s'est méprise sur ses effets juridiques, violant derechef l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en droit français, la dette ne peut être transmise indépendamment du contrat qui en constitue la source

Source officielle

Page 55 sur 561

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CC

soc

61372436cd580146774139ef

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2 / qu'en tout état de cause, l'exposant invoquait le caractère discriminatoire de la décision de retarder l'activation des listes transitoires, source

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300111

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 6°/ que seul est indemnisable le préjudice en lien de causalité direct et certain avec la faute source

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01176

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

vexatoire au regard de l'investissement manifeste dans son travail de la salariée qui comptait cinq ans d'ancienneté sans aucun rappel à l'ordre antérieur, caractérisaient une faute de l'employeur source

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00803

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

d'architecte, soit la somme totale de 244 841,07 euros ; qu'en faisant droit à l'intégralité des demandes des époux [C], lorsque les préjudices sollicités par eux ne trouvaient pas directement leur source

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007904911

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

des pharmaciens de la Meuse et du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Lorraine, l'arrêté du préfet de la Meuse du 11 février 1992 autorisant Mme X... à créer une officine de pharmacie à Souilly

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092cb

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372304cd580146774045dd

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372308cd5801467740490e

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404cb4

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Texier, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

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CC

soc

6137230dcd58014677404cc3

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404e65

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404e95

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137231acd580146774056f3

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

soc

6137231fcd58014677405b50

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

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CC

soc

613722b8cd580146774009e3

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402d29

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402db1

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402df5

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722edcd5801467740353e

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Source officielle