Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 945 résultats pour « absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des payements »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est versée dans les quinze premiers jours du mois qui suit le début du travail et pour toute sa durée.
Article R7343-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03
La contestation prévue à l'article L. 7343-10 est formée dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 7343-54, par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate relevant du secteur d'activité
Article R551-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 02
département communique les prescriptions qu'il envisage de prendre, sauf en cas d'urgence, à la personne qui a réalisé l'étude de dangers ainsi qu'au maître d'ouvrage de l'infrastructure concernée qui peuvent présenter leurs observations dans un délai de quinze
Article R162-33-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 66
-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-33-4, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent au niveau national le montant de la dotation complémentaire mentionnée
Article R6152-829
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 76
Lorsque le directeur de l'établissement dans lequel le praticien exerçait à titre principal constate le non-respect de l'interdiction mentionnée au I de l'article L. 6152-5-1, une convocation est envoyée à l'adresse d'exercice de l'intéressé quinze jours
Article D6132-13-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04
Chaque séance de la commission fait l'objet d'un compte rendu adressé au président du comité stratégique et aux membres de la commission dans un délai de quinze jours.
Article R2141-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 96
Après mise en demeure adressée au titulaire de l'autorisation, lui permettant de faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours, le directeur peut prononcer le retrait de l'autorisation.
Article R5426-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30
Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce par tout moyen donnant date certaine dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai d'un mois dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé
Article D3142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25
défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, lorsque le salarié décide de renouveler son congé de solidarité familiale ou son activité à temps partiel, il en informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze
Article D3142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 03
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, en cas de renouvellement du congé de proche aidant ou de l'activité à temps partiel de façon successive, le salarié avertit l'employeur de cette prolongation au moins quinze jours avant
Article R731-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67
Les personnes qui optent pour le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 doivent faire connaître leur choix au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant.
Article R713-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44
Il est présenté, à peine de forclusion, dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail.
Article R225-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17
En l'absence de transmission des éléments demandés dans les quinze jours suivant la réception de cette liste, la demande d'autorisation est réputée abandonnée.
Article R441-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
Les maires des communes concernées par le logement d'un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation et que le préfet se propose de désigner à certains organismes bailleurs disposent d'un délai de quinze jours pour donner leur avis, à
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 19
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert
Article 2
L'échantillon est renouvelé chaque année par quart, corrigé des cas de cessation et des vagues de naissances. L'échantillon total comprend un peu moins de 55 000 établissements.
Article L622-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253
Article 39
Il atteste également de l'exactitude et de la complétude de ses déclarations lors de l'actualisation mensuelle. Toute demande incomplète conduit à une demande de pièces complémentaires.
Article 39
Il atteste également de l'exactitude et de la complétude de ses déclarations lors de l'actualisation mensuelle. Toute demande incomplète conduit à une demande de pièces complémentaires.
Article 2
Les déclarations de candidature sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour du scrutin. Elles sont rédigées sur papier libre.
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