Codes de loi français

Article R3124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Le fait d'employer un salarié à temps partiel sans respecter les limites en nombre ou en durée des interruptions d'activité quotidienne prévues par l'article L. 3123-30ou par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou agréé ou par une

Article R811-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

Le stage correspond à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; il est rémunéré conformément à ces mêmes règlements, conventions

Article R6123-130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 52

L'autorisation pour la modalité " rythmologie interventionnelle ", mentions B, C et D, ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'une autorisation pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ".

Article D15-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Pour l'application des articles 694-7 et 695-2 du présent code, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur national de la police judiciaire.

LEGIARTI000049917551

Le présent accord est signé.

Article Annexe

ACCORD PORTANT CHRONOLOGIE DES MÉDIAS

Article 2330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.

Article 2376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi.

Article R555-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Lorsque l'état de l'environnement de la canalisation justifie des actions de surveillance ou de traitement dont la durée totale ne peut être prédéterminée, l'arrêt définitif ne peut être accordé.

Article 414-13-1

La notice d'information doit être remise préalablement à toute souscription. Cette remise est gratuite et peut être effectuée par tout moyen.

Article 560-3

Le dépositaire central informe au préalable l'AMF de toute proposition de modification de l'identité des personnes composant ses instances dirigeantes et son organe de direction.

Article 10

. - Les élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées ne peuvent effectuer une période d'études à l'étranger sans l'accord préalable de l'autorité militaire.

Article ANNEXE II

MODALITÉS ET CRITÈRES D'ÉVALUATION DE LA DÉMONSTRATION TECHNIQUE DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE " ENCADRER LES ARTS MARTIAUX MIXTES (MMA) "

Article 4

La réduction dans le nombre des imprimeurs ne pourra être effectuée sans qu’on ait préalablement pourvu à ce que les imprimeurs actuels qui seront supprimés, reçoivent une indemnité de ceux qui seront conservés.

Article 170

Toute personne qui se propose d'ouvrir une entreprise de quelque nature que ce soit doit au préalable en faire la déclaration à l'inspection du travail et des lois sociales du ressort.

Article 7

-Lorsque la commission consultative paritaire est saisie en application du 6° du II de l'article 3, elle se réunit après l'entretien préalable.

Article 6-2

Une formation préalable est obligatoire pour tout instituteur ou professeur des écoles avant son inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de directeur d'école.

Article L3512-14-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Les activités de fabrication et de fourniture de tabacs manufacturés sont chacune soumises à agrément préalable auprès de l'administration dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 12

Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par un recours préalable doit être déposé devant celui-ci.