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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 596 résultats pour « acte d'urgence »
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EXTRAIT
Article D1221-53-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84
Un centre médical ne peut délivrer un produit sanguin labile pour un patient d'un autre centre médical qu'en cas d'urgence vitale transfusionnelle.
Article 2
provisoire est régional sont les suivantes : Anesthésie-réanimation ; Chirurgie orthopédique et traumatologique ; Chirurgie viscérale et digestive ; Gériatrie ; Gynécologie obstétrique ; Hépato-gastro-entérologie ; Médecine cardiovasculaire ; Médecine d'urgence
Article 17-1
A titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d'urgence dûment justifiée, il peut être délivré un passeport d'une durée de validité d'un an ne comportant pas de composant électronique lorsque les conditions ci-dessus ne permettent
Article L1424-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 89
Pendant toute la durée de leur engagement et, après la cessation de celui-ci, pour une durée n'excédant pas vingt-quatre mois, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins d'urgence
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 91
En cas d'urgence constatée dans la lettre de saisine du Conseil d'Etat, l'avis peut être rendu par la commission permanente.
Article R224 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 41
Toutefois, en cas d'urgence, le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider du placement provisoire à l'isolement d'une personne détenue dans les conditions prévues à l'article R. 213-22.
Article R4411-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93
En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que l'emploi d'une substance
Article L593-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25
Sauf cas d'urgence, l'exploitant est mis à même de présenter ses observations sur la suspension envisagée et l'avis préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est recueilli.
Article L2221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16
Le droit de réquisition mentionné à l'article L. 2221-1 ne peut être exercé qu'en cas d'urgence, à défaut de tout autre moyen disponible : 1° Soit en l'absence d'accord amiable ; 2° Soit du fait de l'inexécution, totale ou partielle, d'un accord amiable
Article L2121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article D3111-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 20
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.
Article D3312-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11
Toutefois, l'employeur en cas d'urgence et une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette durée à douze heures une fois par semaine.
Article L242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 49
Dans l'exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d'urgence, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers, les personnels des services
Article R723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer des activités opérationnelles dans un ou plusieurs des domaines suivants : 1° Secours et soins d'urgence aux personnes ; 2° Lutte contre les incendies ; 3° Protection des personnes, des biens et de l'environnement
Article 723-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23
Par dérogation aux dispositions de l'article 723-15, en cas d'urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, soit par l'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure
Article D511-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 67
En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.
Article 116
dérogation à l'article 1594 D du code général des impôts, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les actes
Article unique
Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit.
Article 1
La ministre des sports ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux associations "J'peupa G piscine" et "Educateam".
Les décisions prises en application de l'article 1er seront publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné.
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