Les autres déclarations sont notifiées aux mêmes personnes par le juge d'instance lorsqu'elles sont souscrites en France, ou par le ministre de la justice lorsqu'elles sont souscrites à l'étranger.

Article 1123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Code de procédure civile

En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Les associés qui contestent alors le partage disposent d'un délai de quinze jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le tribunal judiciaire du siège social.

Article Annexe Tableau VIII-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant

Article 1254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 16

Code civil

Lorsqu'une personne est reconnue responsable d'un manquement aux obligations légales ou contractuelles afférentes à son activité professionnelle, le juge peut, à la demande du ministère public, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, ou du Gouvernement

Article 3

—

Si le suppléant n'est pas officier public ou ministériel en exercice, il prête serment devant la juridiction qui l'a désigné.

Article R751-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45

Code rural (nouveau)

le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Article 1

—

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1 Tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer 1 Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence 1 Tribunal judiciaire de Toulon 1 Tribunal proximité d'Antibes 1 Tribunal de proximité de Cannes 1 Tribunal judiciaire de Draguignan

Article 2

—

de Douai Tribunal judiciaire d'Arras 1 Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe 1 Tribunal de proximité de Calais 1 Cour d'appel de Douai 1 Tribunal judiciaire de Douai 1 Tribunal de proximité de Lens 1 Tribunal judiciaire de Lille 1 Tribunal

Article R211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

Code du tourisme

En cas d'instance en justice, le demandeur doit aviser le garant de l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article Annexe Tableau XIV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

Code de l'organisation judiciaire

Siège et ressort des tribunaux pour enfants SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Agen Gers Auch Ressort du tribunal judiciaire d'Auch. Lot Cahors Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.

Article R237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Code de commerce

L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié, dans le délai d'un mois, dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si les actions de la société sont admises aux négociations

Article D147-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80

Code de procédure pénale

Le condamné est convoqué en premier lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Article 1

—

Il est créé une maison de justice et du droit à : Aix-les-Bains (tribunal judiciaire de Chambéry), Argenteuil (tribunal judiciaire de Pontoise), Aubagne (tribunal judiciaire de Marseille), Brive (tribunal judiciaire de Brive), Charleville-Mézières (tribunal

Article Annexe 6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de commerce

Tribunal judiciaire de Basse-Terre. Ressort du tribunal judiciaire. Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Ressort du tribunal judiciaire. Guyane. Tribunal judiciaire de Cayenne. Le département. Martinique.

Article Annexe Tableau XV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Tribunal pour enfants de Lille. Tribunal pour enfants de Lyon. Tribunal pour enfants de Bobigny. Tribunal pour enfants de Créteil. Tribunal pour enfants de Paris. Tribunal pour enfants de Nanterre. .

Article L202-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Le retrait d'un associé n'entraîne pas l'annulation de ses parts ou actions.

Article 2

—

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Dordogne Lot-et-Garonne Agen assure les missions suivantes : - une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer

Article 1

—

et Saint-Denis (tribunal judiciaire de Bobigny) ; Nantes-Rezé (tribunal judiciaire de Nantes) ; Fécamp (tribunal judiciaire de Rouen) ; Evreux (tribunal judiciaire d'Evreux) ; Pont-Audemer (tribunal judiciaire de Bernay) ; Toulouse nord et Toulouse ouest

Article R5311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

Le comité délibère, dans les conditions prévues à l'article R. 5311-11, en vue d'adopter : 1° Les orientations stratégiques nationales des actions prévues à l'article L. 5311-8, proposées par le bureau ; 2° L'évaluation des moyens alloués à la réalisation

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