publique locale L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Article L572-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

Article 9

—

Ils effectuent également la préparation, la réalisation et l'évaluation de l'action de prévention du service sanitaire.

Article L162-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article L. 160-11, l'action des établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par un an à compter de la date de fin de séjour hospitalier ou,

Article L6212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

Code général des collectivités territoriales

I. - Le représentant de l'Etat peut prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.

Article L6312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

Code général des collectivités territoriales

I. - Le représentant de l'Etat peut prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.

Article 1

—

application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le ministère des sports (direction des sports) est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes : -premiers secours citoyen " ; -Conception et encadrement d'une action

Article 7

—

Le contrat souscrit par la personne bénéficiaire de l'agrément garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par la ou les personnes accueillies et encourue par l'assuré : - de son fait personnel

Article L22-10-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 27

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 226-4-1, L. 225-79-2 et L. 225-79-3, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations

Article R112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 21

Code rural (nouveau)

L'office de développement agricole et rural de Corse mentionné, à l'article L. 112-11, est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Article R426-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 23

Code de l'environnement

Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article L. 426-1, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur l'article 1240 du code civil, soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer

Article 1

—

Le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique au sein des points d'entrée mentionné aux articles R. 3115-12 et R. 3821-8 du code de la santé publique constitue un volet du plan national d'action de santé publique d'urgence au sens

Article IV.5

—

Surveillance - un système de détection d'incendie actionne automatiquement un dispositif d'extinction automatique d'incendie des stockages couverts, lorsqu'il existe ; Les dispositions du présent II. ne sont pas applicables aux stockages extérieurs contenants

Article D141-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 75

Code de l'énergie

fournisseurs d'énergie et les opérateurs d'effacement communiquent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, à sa demande, des informations sur les mécanismes qu'ils mettent en œuvre ou envisagent de mettre en œuvre qui sont susceptibles

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82

Code de l'organisation judiciaire

de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ; 3° Des actions liées : a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à

Article D541-381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article L. 541-15-13, peut faire l'objet d'une cession à titre gratuit le matériel médical relevant de la catégorie des aides techniques au sens de l'article D. 245-10 du code de l'action sociale et des familles et respectant les

Article R611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

Code de la propriété intellectuelle

La procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la justification qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire une action en revendication de la propriété de la demande de brevet.

Article L5132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

économique ; 2° Les employeurs autorisés à mettre en oeuvre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 5132-15, un atelier ou un chantier d'insertion ; 3° Les organismes relevant des articles L. 121-2, L. 222-5 et L. 345-1 du code de l'action

Article D162-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

d'expérimentation est conclue entre la personne physique ou morale titulaire de l'agrément et la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse de mutualité sociale agricole ou un de ces organismes seulement en fonction du champ d'application des actions

Article 19-1

—

La sous-direction de l'action européenne et internationale élabore et promeut au niveau européen des propositions visant à améliorer la compétitivité des entreprises.

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