dans le cas où les études préliminaires ont fait l'objet d'un contrat distinct du contrat de promotion immobilière, 25 % dans le cas contraire ; 50 % à la mise hors d'eau ; 70 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et

Article 286 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Code général des impôts, annexe II

La personne mentionnée à l'article 302 F ter du code général des impôts, qui exploite un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord, précise dans sa déclaration les modalités d'ouverture et de fonctionnement de son comptoir de vente ou de sa boutique

Article 111-0 HC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64

Code général des impôts, annexe III

Les voyageurs à destination d'un Etat membre de l'Union européenne peuvent acquérir les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés en droits acquittés dans les boutiques de vente à bord.

Article L5421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85

Code de la santé publique

La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Article 32

—

Les parties de commune à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'un remembrement sont soumises au régime de la conservation cadastrale prévue à l'article 24 dès l'année qui suit celle de la publication du remembrement au fichier immobilier et

Article 1

—

des postes et des communications électroniques des équipements radioélectriques, dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une

Article L311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

L'accise supportée lors de la mise à la consommation sur le territoire de taxation est remboursée lorsque le produit est déplacé à des fins commerciales vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou fait l'objet d'une vente à distance à destination

Article L121-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 39

Code de l'éducation

Les enseignements mentionnés à l'article L. 312-15 et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l'article L. 421-8 relèvent de cette mission. II.

Article D31-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 71

Code de la construction et de l'habitation

d'un logement ayant déjà été occupé ; 3° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsque cette acquisition porte

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 00

Arrêté du 10 août 1953 portant application du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 (régime des valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer)

Toute décision d'assemblée générale de société par actions ou en commandite par actions prévoyant le regroupement des actions conformément aux dispositions des articles 9 ou 32 du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 devra faire l'objet d'une publication

Article L613-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22

Code monétaire et financier

L'annulation des mesures prises en application des sous-sections 9 et 10 n'affecte pas la validité des actes pris pour leur application lorsque la remise en cause de ces actes est de nature à porter atteinte aux intérêts des tiers, sauf en cas de fraude

Article 1399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.

Article L214-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

Le fonds de placement immobilier est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.

Article L214-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Code monétaire et financier

Dans les conditions et selon une périodicité prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés de gestion du fonds de placement immobilier établissent

Article R6323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 17

Code du travail

La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d'une action de positionnement préalable.

Article 1

—

Est autorisée la création par le ministère chargé du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "Commission DALO" (COMDALO) ayant pour finalités : - la gestion

Article L692-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux tendant, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, à ce que soient prises des mesures provisoires ou conservatoires en vue d'assurer le respect

Article R236-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71

Code de justice administrative

Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, mais qui n'a pas été exclu du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut, après dix années de services effectifs à

Article Annexe

—

STATUTS DE L'UNION D'ÉCONOMIE SOCIALE L'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006, ratifiée par la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006, organise, d'une part, la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) en sociétés anonymes coopératives

Article 50 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour l'application du f du I quater et du f du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, la capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses actions admises à la négociation à l'ouverture

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