Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 106 résultats pour « agence foncière et technique de la région parisienne »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la directrice du service à compétence nationale dénommé " Agence pour l'informatique financière de l'Etat ", à l'adresse
Article R4061-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10
Lorsqu'un professionnel de santé inscrit à un tableau d'un ordre professionnel ou enregistré auprès d'une agence régionale de santé a vocation à relever des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, il est tenu de demander sa radiation
Article 17
Les déplacements temporaires des médiateurs et des membres des instances de médiation sont pris en charge par les agences régionales de santé qui assurent le secrétariat des instances régionales ou interrégionales et par les ministres chargés de la santé
Article L7111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Le comité social et économique de toute entreprise de presse, de toute publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ou de toute entreprise de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle est informé chaque année
Article L7111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques et agences de presse, ainsi que les activités des entreprises de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle
Article 333 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 63
la Réunion par les redevables de la contribution foncière des propriétés bâties et dans le département de la Guyane par les redevables de l'impôt locatif.
Article D127-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
L'exemplaire du bordereau conservé dans les registres du service de la publicité foncière doit, sous peine de rejet, être établi sur formule réglementaire.
Article 1398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 95
En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l'année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable
Article L322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 42
reproduits : " Art. 746 : Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière
Article 61-12
-Le rapport du mandataire ad hoc comprend au moins les parties suivantes : 1° Un état des lieux de l'organisation juridique et foncière de la copropriété ; 2° Un état des lieux de la situation technique de l'immeuble, comprenant notamment l'analyse des
Article 44
L'établissement constitue un centre de ressources et d'expertise scientifiques et techniques interdisciplinaires apportant son concours à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière d'aménagement durable, d'urbanisme
Article Annexe I
RATP Régime d'assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens. CRP RATP Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Article 28
Les attachés d'administration de la ville de Paris sont intégrés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes et sont reclassés conformément au tableau ci-après : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ Attaché principal
Article Annexe I
RATP Régime d'assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens. CRP RATP Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Article 4
I - Le prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" des logements primés visés aux sections 1 et 4 du chapitre Ier du titre III du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 sont fixés en application des tableaux ci-dessous :
Article R133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43
Lorsque l'exploitant s'est engagé à se substituer à son propriétaire pour prendre en charge soit la totalité du financement de l'opération d'aménagement foncier soit la partie correspondant à son exploitation, l'association foncière adresse directement
Article 1466 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 38
-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements
LEGIARTI000051792808
républicaines de sécurité et services déconcentrés (DCCRS) Académie de police (ADP) Service de la protection (SDLP) Agence
LEGIARTI000043923730
GENERAL POUR L'ADMINISTRATION - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES (DAF) SGA - DAF DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES SECTION MATERIEL ET COURRIER 75015 PARIS R RESTRUCTURATION DAF 2014 2021 SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION - SERVICE PARISIEN
LEGIARTI000020727078
COLLECTIVITÉ MONTANT COMPENSATION NOMBRE D'AGENTS NON TITULAIRES Région Aquitaine 34 947,74 € 1,00 Région Basse-Normandie 26 687,53 € 1,00 Région Bretagne 165 839,36 € 5,00 Région Haute-Normandie 29 386,32 € 1,00 Région Languedoc-Roussillon
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