Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a eu pour effet de causer audit combattant des blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.

Article 28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Code civil

Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.

Article 522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 68

Code de procédure pénale

Est également compétent le tribunal de police du lieu du port de débarquement de la personne mise en cause, du port d'immatriculation du navire, du port où le navire a été conduit ou peut être trouvé ou de la résidence administrative de l'agent qui a

Article 4-1

—

Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.

Article 20

—

Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur :

Article 9

—

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Article 2

—

Le corps des officiers de port comprend trois grades :

Article 4

—

Le master porte la mention du ou des établissements qui l'ont délivré.

Article 188

—

Le comptable public porte le titre d'agent comptable.

Article 5.2

—

La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports comprend :

Article 8

—

L'avis conforme du responsable ministériel des achats porte sur :

Article Annexe II

—

INFORMATIONS PORTÉES SUR LE BORDEREAU DE SUIVI DES MATIÈRES DE VIDANGE

Article 9

—

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Article 9

—

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Article 9

—

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Article 9

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L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

Code de justice administrative

La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.

Article 318-10

—

Les porteurs de parts ou actionnaires peuvent adresser des réclamations gratuitement à la société de gestion de portefeuille.

Article 321-40

—

Ces porteurs de parts ou actionnaires peuvent adresser des réclamations gratuitement à la société de gestion de portefeuille.

Article 4

—

Les capitaines de port de 2e classe sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la mer. Ils sont recrutés : 1. Par concours, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-dessous ; 2.

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