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Par jugement avant dire droit en date du 3 juin 2009, le juge des loyers commerciaux ordonne une mesure d'expertise judiciaire et commet en qualité d'expert Madame Michèle D...

cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la portée du consentement donné par l'expéditrice, en sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-3 et suivants et des

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The court fined two of them for their failure to appear without cause. 12.     At the hearing on 21 February 1994 the court replaced the expert who had failed to appear repeatedly.

, et d'appel.

agreement.

Ms K. agreed to deliver the sum next day.

G... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom dans la rubrique Explosion-incendie ; que par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle il

On 11 November 1996 the Court of Appeal refused leave to adduce further evidence and dismissed the appeal.

the lease agreement would expire according to its terms after fifty years.

The expert concluded that the construction was in conformity with its project except for one corner.

to this Agreement may, additionally, be referred at the initiative of any State concerned to binding expert solution, conducted by a single expert (who shall not be a national of any party to this Agreement

DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 FEVRIER 1973), LA SOCIETE PIERRE PEETERS, QUI SE LIVRE AU COMMERCE INTERNATIONAL DES SUCRES ET QUI EST COMMISSIONNAIRE AGREE