; 3° Revêtir un caractère international attesté par ses opérations à l'échelle mondiale, qu'elle soit implantée elle-même, sous forme de filiales, dans un certain nombre de pays tiers, qu'elle participe directement aux opérations de déchargement par

Article R4138-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57

Code de la défense

intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international pour remplir une mission d'intérêt public.

Article L3845-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 65

Code de la santé publique

-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 3115-6 est ainsi rédigé : " Art. L. 3115-6.

Article 4

—

Les demandes mentionnées à l'article 2 sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes par messagerie électronique à l'adresse suivante : " samia-armes@douane.finances.gouv.fr ".

Article 4

—

La direction des vérifications nationales et internationales comprend notamment, outre les bureaux de la direction, des brigades de contrôle et de vérifications et des brigades d'assistance au contrôle des comptabilités informatisées.

Article 9

—

Le président de l'établissement public de diffusion doit, en toutes circonstances, prendre les mesures permettant la diffusion des signaux provenant de la société Radio-France internationale.

Article 10

—

La direction générale du Trésor s'assure que les volontaires internationaux qu'elle affecte bénéficient des prestations prévues par l'article L. 122-14 du code du service national.

Article 42-4

—

Les frais liés à la délivrance des certificats relatifs aux cargaisons destinées à être transportées à bord d'un navire et requis par les conventions internationales sont à la charge du demandeur.

Article R332-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

Code des assurances

Les montants prévus aux articles R. 332-54 et R. 332-55 sont calculés net de la valeur des garanties reçues en application d'une convention-cadre admissible.

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 21

Code de l'environnement

21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ; 2° Les opérations de gestion des déchets régies par le titre IV du livre V et les dispositions prises pour son application

Article 1

—

Champ d'application En application des dispositions de l'article 4 du décret du 21 octobre 1981 susvisé, le présent arrêté ﬁxe les modalités d'établissement des certiﬁcats d'acquisition, des titres en tenant lieu et des bons de commande des produits

Article 694-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Si l'exécution de la décision d'enquête européenne risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d'information ou de comporter l'utilisation d'informations ayant fait l'objet d'une classification

Article D313-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 93

Code rural (nouveau)

En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement

Article 1140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71

Code de procédure civile

Dans ce cas, il est fait application des articles 828 et 829 du code de procédure civile.

Article 110.13

—

Numéro d'identification des navires Champ d'application Le système OMI de numérotation d'identification des navires 3 Navires effectuant des voyages internationaux : - à tout navire d'une jauge brute ≥ 100 y compris les navires de pêche ; - à tout navire

Article 2

—

multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après : ESPÈCE DÉNOMINATION OBTENTEUR(S) RESPONSABLE(S) Colza oléagineux d'hiver Adenora Nickerson International

Article 40-1

—

exerçant le droit de passage inoffensif ou le droit de passage en transit sans entrave tel que défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui ne se conforme pas aux obligations fixées par les conventions internationales

Article 97

—

La garantie de l'Etat est accordée jusqu'en 2026 à l'Agence française de développement pour couvrir les engagements souscrits par cette agence, pour le compte et aux risques de l'Etat, à l'égard de la Facilité de financement internationale pour la vaccination

Article 120.26

—

Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat international de gestion des eaux de

Article 6

—

divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international

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