Codes de loi français

Article L2102-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Ce droit de l'Etat s'applique dans les mêmes conditions aux biens immobiliers nécessaires au transport ferroviaire de toutes filiales de la société nationale SNCF, dès lors que ces biens leur seraient apportés ou cédés par cette dernière à compter du

Article R225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34

Une copie de l'arrêté du ministre de l'intérieur ainsi que, le cas échéant, des modifications qui lui sont apportées ou de leur abrogation est transmise aux procureurs mentionnés dans le présent article.

Article 41 quatervicies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 23

Lorsque, dans les trois années suivant la date de l'apport, délai décompté de date à date, les titres apportés sont affectés par l'un des événements mentionnés à la première phrase du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, la société

Article 8

division 1.6, groupe de compatibilité N, ne peuvent être stockés ensemble en tant qu'objets de la division 1.6, groupe de compatibilité N, que s'il est prouvé par épreuve ou par analogie qu'il n'y a pas de risque supplémentaire de détonation par influence

Article 321-19

paragraphe 1 de l’article 2 de la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009, " le fait de détenir dans une société de gestion une participation, directe ou indirecte, qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui permet d’exercer une influence

Article R345-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

Cet accord engage de plein droit toutes les entreprises sur lesquelles l'une des parties à l'accord exerce un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable.

Article L213-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Ce certificat ne peut être annulé qu'en cas d'erreur susceptible d'avoir une influence sur l'issue du vote ou de la consultation écrite.

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

-Les personnes qui sont en mesure d'exercer de manière directe ou indirecte une influence significative sur la gestion d'un marché réglementé doivent présenter des qualités garantissant la gestion saine et prudente de ce marché.

Article R2152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 95

sécurité des approvisionnements, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ; c) L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence

Article 223 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96

Si le bien mentionné au premier alinéa est cédé ou apporté à une autre société du groupe, le montant de la plus-value de réévaluation défini au même alinéa est réintégré au résultat d'ensemble de l'exercice de cession ou d'apport. 4.

Article Annexe 4

Si le laboratoire agréé estime que les modifications apportées à la méthode d'essai ne sont pas de nature à modifier le classement, il établit une fiche de reconduction.

Article 9

Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés doivent s'engager à ne pratiquer le taux de 100 p. 100 que sur la partie du prix de revient des immobilisations qui excède le montant des apports en capital ouvrant droit au profit de leurs associés aux

LEGIARTI000037347513

Le législateur a fixé le cadre juridique dans lequel la dispense d’avance de frais bénéficie aux assurés, ainsi que les règles de garantie et de délais de paiement apportées au médecin par les caisses d’assurance maladie, définies par l’article L. 161

Article Annexe art. 16

L'organisme prêteur qui ne désire pas continuer à consentir des prêts conventionnés a la faculté de dénoncer la présente convention : 1° Soit chaque année à compter de la date de signature de cette dernière ; 2° Soit lors des modifications apportées aux

Article 2 bis

Nul ne peut être autorisé à se présenter aux épreuves de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, s'il ne remplit les conditions suivantes : -être âgé de dix-sept ans au moins à la date de l'examen ou apporter la preuve de son

Article 5

Elle s'appuie sur les diagnostics des agences régionales de santé (ARS) auxquelles elle apporte son appui pour la mise en œuvre des stratégies, plans et programmes. A ce titre :

LEGIARTI000046834343

id=WIbMj9nnxKP-eULwj8YC1Id0-jy1YneS77Jhrh9N7pM= Se reporter aux modifications apportées par l'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (NOR : ESRS2231136A).

Article 29

autorisée : - dans toutes les voies des exploitations qui ne sont pas classées franchement grisouteuses ; - dans les voies des exploitations classées franchement grisouteuses dont les parois sont humides du fait de venues d'eau naturelles, ou de l'eau apportée

Article 3

Aucune modification ne peut être apportée aux listes ou aux candidatures déposées une fois expiré le délai mentionné au premier alinéa du présent article.

Article 169

A la demande de la Polynésie française et par conventions, l'Etat peut apporter, dans le cadre des lois de finances, son concours financier et technique à la Polynésie française dans l'ensemble de ses domaines de compétence.