Codes de loi français

Article R1435-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 96

A ce titre, il est rendu destinataire, chaque année avant le 31 mai, des rapports mentionnés à l'article R. 1435-34 et d'un rapport financier relatif à l'exercice antérieur présenté par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article Annexe I

2006 modifiée par 2006/27/CE 1er juillet 2007 modifiée par 2006/72/CE 1er juillet 2007 modifiée par 2009/108/CE 1er mai 2010 modifiée par 2013/60/UE 1er juillet 2014 8.

Article 1

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont fixés comme suit : GROUPE

Article Annexe III

Nationality Date et lieu de naissance : Date and place of birth Zone de compétence : Qualification zone (Verso) Ce certificat de pilote hauturier est délivré par le ministre français chargé de la mer en application du décret n° 79-354 du 2 mai

Article 57

UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 de la Commission européenne concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009, prévues à l'article 67 du décret n° 2019-525 du 27

Article L521-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

contrat initial l'exige, la concession peut être prorogée, dans les limites énoncées aux articles L. 3135-1 et L. 3136-6 du code de la commande publique, au besoin en dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent code et à l'article 2 de la loi du 27

Article 2

NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10 PRODUITS : Essence INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1,5 et 11 TAUX en franc par hectolitre : 0,14.

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous

Article 1

rééducation professionnelle (C.A.P.E.R.P.) de deuxième grade de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sanctionnant le stage effectué par les candidats admis aux concours externe et interne prévus à l'article 14 du décret du 27

Article Annexe

Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 27 août 2009 sur le site http://www.education.gouv.fr.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté et de son règlement annexé sont prises en application des articles 1er, 3, 4, 8, 9-1, 10, 14, 17, 20, 23, 25-1, 25-2, 26, 27, 39, 41-1 à 41-13, 42, 42-1 à 42-8, 43 à 54, 55, 56 et 63-1 du décret n° 84-810 du 30 août

Article A322-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 06

l'article R. 322-37 du code du sport, le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion établit pour chaque matériel une fiche de gestion dont le contenu est défini en annexe III-27

Article R613-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

Par dérogation aux dispositions des articles R. 814-27 et R. 814-28 du code de commerce, la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du liquidateur judiciaire d'un établissement de crédit, d'une société de financement

Article R3121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 47

Le gestionnaire du registre de disponibilité des taxis permet à des applicatifs clients d'interroger à distance, sur demande de leurs clients, les données mentionnées à l'article R. 3121-27.

Article 12

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2018-382 du 22 mai 2018 - Décret n°2018-382 du 22 mai 2018 Art. 1 II. - Le décret du 22 mai 2018 mentionné au I, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.

Article 7

L'arrêté d'homologation du 15 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2007.

Article 1

Les 32 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/400 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 12 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 secteur Alluvial Rhin-Ried-Bruch, Bas-Rhin (zone spéciale

LEGIARTI000024985694

Mardi 1er mai Ile-de-France, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bretagne, Centre, Bourgogne. Ascension Mercredi 16 mai National. Jeudi 17 mai National. Dimanche 20 mai National. Pentecôte Lundi 28 mai National.

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 16 septembre 2002 Art. 1 -Arrêté du 29 avril 2011 Art. 1 -Arrêté du 27 décembre 2004 Art.

Article 1

R2531-22-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 22 - Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 Art. 6-1 - Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 Art. 15 - Décret n°2012-211 du 14 février 2012 Art. 8 - DÉCRET n°2015