22 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; que la bailleresse a fait assigner les époux X... pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que la société Allianz

22 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; que la bailleresse a fait assigner les époux X... pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que la société Allianz

de cette créance, a obtenu le 28 mai 2002 un certificat de vérification du greffier du tribunal de commerce ; que la caisse prétendant bénéficier de l'exonération du droit proportionnel prévu par l'article

appelé au service national ; qu'étant sur le point d'être libéré de ses obligations militaires, il a informé son employeur de son intention de reprendre son poste conformément aux dispositions de l'article

Saint-Georges en vertu d'un contrat du 17 février 1981, l'a informée, par lettre du 14 juin 1988, qu'il cesserait ses fonctions à compter du 15 octobre 1988 et qu'il se réservait le droit, conformément à l'article

l'ensemble des cadres autonomes de l'entreprise en application de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 28 avril 2000 approuvé par le personnel le 30 mai 2000 et de l'article

Ils invoquent l’article 11 de la Convention et les articles 1 et 3 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

l'article 11 §2 des statuts de la SCA BLONDINIERE prévoit la transmission par décès des parts sociales en ces termes : «En cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants

En droit – Article 3 combiné avec l’article   14 (du deuxième au quatorzième requérants) a)     Sur le point de savoir si l’agression visant les requérants atteignait le seuil de gravité

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 11 OF THE CONVENTION 40.

4 de la convention de vente précisait qu'aucune des sociétés n'était en état de cessation de paiements ; qu'il était stipulé à l'article 11 du même acte que la vente pourrait être annulée si le cumul

que la cour d'appel, confirmant le jugement, a rejeté la demande de la Caisse ; Attendu que pour décider que les cautions étaient déchargées de leur engagement, l'arrêt, après avoir relevé que l'article

(CAFF), copropriétaire, a assigné le syndicat en annulation de cette résolution et a demandé au tribunal, en application de l'article 11, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, de fixer une nouvelle grille

THE LAW ALLEGED VIOLATIONs OF ARTICLEs 10 and 11 OF THE CONVENTION 46.

Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de religion) lu à la lumière de Article 11 - (Art. 11) Liberté de réunion et d'association (Article 11-

3 mois" et, en son article 11, que la société Céline contribuerait à faire connaître à la presse et au public la participation de Mlle Huynh Y... à l'élaboration des collections; que, licenciée par

propriétaire d'un local commercial situé dans un centre commercial et donné à bail à Mme X..., lui a délivré un commandement, visant la clause résolutoire, de respecter les horaires d'ouverture fixés à l'article

A ce titre, Mme D... invoque l'article 11 de son contrat originel relatif à l'indemnité de licenciement.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (tribunal d'instance de Paris 8 ème , 18 octobre 2016) que l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : Aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 susvisée : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent