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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 498 résultats pour « article 131-29 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 95
-Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9, le taux de cette cotisation est fixé à 14,50 %. II.
Article L135-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
Les peines encourues par les personnes morales responsables des infractions mentionnées à l'article L. 135-14 sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans
Article L331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60
Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article L. 131-14 et donnant lieu
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 57
Pour l'application aux élèves relevant de l'enseignement agricole du premier alinéa de l'article R. 131-7, la saisine du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie est effectuée par l'intermédiaire
Article 215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 57
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2°
Article 431-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26
Article 22 a
Les prescriptions, autres que celles des articles 1er et 2 et celles relatives au champ des rétroviseurs des ensembles de véhicules, du présent arrêté ne sont pas applicables : Aux véhicules ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. conforme aux dispositions
Article R131-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 94
-Pour l'application des dispositions des articles L. 131-16 et L. 131-16-1, la société La Française des jeux met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux parieurs et aux prises de jeu effectuées sur les paris
Article 17
décembre 2016 Art. 36 - LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 Art. 31, Art. 39, Art. 53, Art. 60, Art. 69, Art. 101, Art. 103 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 10, Art. 20, Art. 25, Art. 26, Art. 29, Art. 79, Art. 113
Article D613-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 63
et le seuil mentionné au 3° du présent article : Taux = [(T1)/ (0,3 × PSS)] × (r-1,1 × PSS) où : -T1 est égal au taux de cotisation fixé au 3° du présent article ; -PSS est la valeur du plafond de la sécurité sociale ; -r est le revenu d'activité, tel
Article L4223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 17
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues
Article R624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Article L671-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 35
A titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de la décision peuvent être ordonnés dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes
Article 3
La rétribution due au commis d'office est indépendante des amendes qui peuvent être infligées au comptable défaillant en application des dispositions de l'article L. 131-13 du code des juridictions financières.
Article L322-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Les mesures réglementaires prises en application ou pour l'application de la présente sous-section sont prises après avis de la Commission de régulation de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-1 du code de l'énergie.
Article L2339-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 95
Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines suivantes :
Article R221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 56
La validation des projets de performance fédéraux est subordonnée à la présentation, par la fédération délégataire compétente, d'une demande présentant les deux programmes mentionnés au 3° de l'article L. 131-15 :
Article L321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 87 > 39
Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal.
Article L131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41
Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 dont les agissements ont pour effet de faire échec à une procédure de mandatement d'office est passible des sanctions prévues à la section 3.
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43
La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de la chambre du contentieux mentionnée à l'article L. 131-21, à l'exception des arrêts mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-1.
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