pénal, notamment ses articles 131-26 et 131-26-1 : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 311

455 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 février 1998), que les consorts Y... de la société civile de construction Les Terrasses du

217 du Code civil, à signer seule l'acte de vente de cette maison ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre

Et aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Si la cour devait entrer en voie de condamnation, Vu l'article 1231 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil

VU L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, LE DELAI DE DEUX ANS PREVU POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION NE COURT QUE DU JOUR OU LADITE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1692 du Code civil ; Attendu que la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Quille Le Trident

INTIMEE Association MEDECINE DU TRAVAIL 71 - SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE SAONE ET LOIRE Représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1698

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

N° Q 15-84.322 F-N N° 1693 SC2 9 MARS 2016 NON-ADMISSION M.

du chef de violences aggravées, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

N° T 16-85.479 F-N N° 1697 VD1 31 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

1690 DU CODE CIVIL, POUR LUI ETRE OPPOSABLE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE NOTIFICATION ANTERIEURE AU CONGE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, SA DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 313-29 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1690 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, la demande présentée par madame [U] pour procédure abusive et dilatoire qui l'est sous la qualification d'amende civile sera écartée, sachant de plus que l'amende civile de l'article 32-1 du code de

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.- Les époux () sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;