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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

46 544 résultats pour « article 223-03 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 51

—

I. - Seront créées par décret en Conseil d'Etat dans les cantons des départements du Nord et du Pas-de-Calais dont la liste est annexée au présent article deux zones dans lesquelles les entreprises qui s'implantent bénéficient du régime fiscal défini

Article L223-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code de la mutualité

article.

Article R243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

Code de la route

II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Article R244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

Code de la route

II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Article R245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

Code de la route

II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Article R546-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 67

Code de la sécurité intérieure

546-1 : 1° Le second alinéa de l'article R. 511-1 est ainsi rédigé : " Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 511-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l' article

LEGIARTI000025049372

—

642 762 22 Picardie 1 911 157 1 958 558 54 Poitou-Charentes 1 760 575 1 814 036 93 Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 889 053 4 972 485 82 Rhône-Alpes 6 174 040 6 325 984 01 Guadeloupe 401 554 408 090 02 Martinique 396 404 402 499 03

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

Code monétaire et financier

Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, soumis, selon le cas, aux articles L. 225-38 à L. 225-40 ou aux articles L. 223-19 et L. 223-20 du même code.

Article R585-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27

Code de l'action sociale et des familles

logement ; " ; c) Le 4° n'est pas applicable ; d) Pour son application à Saint-Barthélemy, le 5° est ainsi rédigé : " 5° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion du risque d'assurance vieillesse en application des articles

Article 226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code pénal

l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République des informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d'abus frauduleux d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223

Article 221-XII/04

—

Il doit être satisfait à cette prescription conformément au calendrier d'application établi à l'article 221-XII/03. 4 Sous réserve des dispositions du paragraphe 7, l'état d'équilibre après envahissement doit être conforme à l'état d'équilibre défini

Article 16

—

Toutefois, peuvent être agréés, à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2015, les observatoires locaux des loyers dont les statuts ne sont pas conformes aux dispositions du présent article.

Article 221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Code pénal

due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223

Article ANNEXE II

—

3' 24'' : : 25 : 3' 21'' : : 26 : 3' 18'' : : 27 : 3' 15'' : : 28 : 3' 12'' : : 29 : 3' 09'' : : 30 : 3' 06'' : : 31 : 3' 03

Article 221-XII/06

—

La construction à double muraille doit permettre un accès pour les inspections conformément aux dispositions de l'article221-II-1/03-6 et aux Dispositions techniques s'y rapportant : .2 la largeur minimale du passage libre dans l'espace de double muraille

LEGIARTI000030380562

—

déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage de préfecture et de sous-préfecture dans les départements suivants : - Haut-Rhin (68) et Bas-Rhin (67) ; - Dordogne (24), Lot-et-Garonne (47), Landes (40) et Pyrénées-Atlantiques (64) ; - Allier (03

Article Annexe

—

Boulouparis 2 676 2 418 258 235 03. Bourail 5 889 4 999 890 349 04. Canala 5 125 3 341 1 784 1 647 05. Dumbéa 24 431 24 103 328 0 06. Farino 600 598 2 0 07. Hienghène 3 591 2 399 1 192 1 104 08. Houaïlou 5 851 3 945 1 906 1 739 09.

LEGIARTI000032583246

—

LILLE Direction administrative du SGAMI Nord (01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDÈCHE, (15) CANTAL, (26) DRÔME, (38) ISÈRE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE, (63) PUY-DE-DÔME, (69) RHÔNE, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE.

Article Annexe I

—

H1a 03. Allier. H1c 04. Alpes-de-Haute-Provence. H2d 05. Hautes-Alpes. H1c 06. Alpes-Maritimes. H3 07. Ardèche. H2d 08. Ardennes. H1b 09. Ariège. H2c 10. Aube. H1b 11. Aude. H3 12. Aveyron. H2c 13. Bouches-du-Rhône. H3 14.

LEGIARTI000030172798

—

Boulouparis 3 300 3 005 295 264 03. Bourail 6 448 5 444 1 004 454 04. Canala 5 869 3 687 2 182 2 018 05. Dumbéa 32 290 31 812 478 0 06. Farino 636 612 24 0 07. Hienghène 3 897 2 483 1 414 1 335 08. Houaïlou 6 273 4 240 2 033 1 913 09.

Page 55 · 46 544 résultats

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