[E] [G] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

Dans ses écritures en réplique du 3 octobre 2014 auxquelles il est également explicitement renvoyé, la SA Société générale demande à la cour au visa des dispositions des articles 2288 et suivants du code

 805 du Code de procédure civile.

actuel, 2011 ancien et 2288 actuel du code civil ; 2.

vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022) Vu les articles 2288 ancien du Code Civil (dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 er janvier 2022), Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu

ACTION LOGEMENT SERVICES, caution, ont conclu un contrat de cautionnement simple régi par les articles 2288 et suivants du code civil, et ce pour 'garantie de toutes les sommes qui pou(vaient) être dues

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

U..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...], a assigné les consorts W..., sur le fondement des articles 2278 et 2279, anciens, du code civil et 1264, ancien, du code de procédure civile, en suppression

et une indemnité transactionnelle, la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 2238 du code civil ; 3°/ que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans

[Z], pour l'exécution de ses prestations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 2321 du code civil, ensemble l'article 2288 du même

-1 nouveau du Code civil, des articles 1289 anciens et suivants du Code civil, des articles 1347 nouveaux et suivants du Code civil, de l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, des articles 3

2282 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le trouble possessoire ouvrant droit à la complainte doit exister à la date à laquelle l'action possessoire

En application des articles 1103 et 2288 du code civil, le CREDIT MUTUEL est fondé à poursuivre la condamnation solidaire des cautions à lui payer une somme de 196.256,12 € (cent quatre-vingt-seize mille

À l'audience du 11 avril 2025, monsieur [S] [K] dépose des conclusions en réponse par lesquelles il demande au Tribunal de : vu les articles 1103 et suivants du code civil, vu l'article 1343-5 du code

Appelants par acte du12 août 2017, et par conclusions du 26 octobre 2017 fondées sur les dispositions des articles 1907 et 2288 et suivants du code civil, les articles L.341-1, L.341-2 et L.341-4 du code

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer