-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 14, Art. 23-8 -Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 64-1 II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 6 bis

—

La valeur du point de retraite est fixée chaque année à effet du 1er avril par le conseil d'administration de la caisse nationale du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale en fonction de l'équilibre général du régime et dans

Article Annexe I

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Arrêté du 5 mai 1995 portant

Article 5

—

-14, R. 613-16 et R. 613-23 du même code par les d, f et g du 3° du même article ; 4° L'article R. 613-20-1 inséré dans le livre VI par le h du 3° du même article ; 5° Les articles R. 615-9 à R. 615-12 et l'article R. 616-1 du code monétaire et financier

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

Code du travail

Section 2 : Aménagement technique Sous-section 1 : Zone surveillée R. 4452-1 R. 4451-18 article R. 4456-1 article R. 4451-103 R. 4452-2 R. 4451-19 article R. 4453-9 article R. 4451-52 R. 4452-3 R. 4451-20 article R. 4452

Article L212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

-L'homologation prévue aux 1° et 2° de l'article L. 212-23 est délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée en fonction de la conformité des engagements de programmation à l'objet défini à l'article L. 212-22.

Article Annexe 333-2.A.1

—

1. Tissus pour radeaux de classe II NATURE DE L'ESSAI FLOTTEURS, arceaux et fonds de radeaux TENTES PROCEDURE D'ESSAI 1.

Article 52

—

L333-4 - Loi n°95-115 du 4 février 1995 Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations., Art. 23, Art. 26

Article 8

—

- Arrêté du 23 octobre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

Article 1

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4-1 du décret du 23 octobre 1985 susvisé, allouée à la personne chargée de rédiger les avis du Haut Conseil de la population et de la famille est fixé à 400 euros.

Article 13

—

Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est fixé à la même date et au même taux que ceux applicables au régime général d'assurance vieillesse en application de l'article L. 161-23-1 du code de

Article R23-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 39

Code du travail

Pour l'application du II de l'article L. 23-111-1, ne sont pas prises en compte les branches pour lesquelles un accord a été conclu au plus tard le 31 mars de l'année de la mise en place ou du renouvellement de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

Article R5311-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Code du travail

Un arrêté du préfet de département fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 5311-23, dans la limite totale de vingt-sept membres pour ces six catégories.

Article D274-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 212-16-1, les mots : “ les règlements de la Commission n° 1082/2003 du 23 juin 2003 et n° 1505/2006 du 11 octobre 2006 ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement

Article 13

—

La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel pour cette spécialité organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, aura lieu en 2022.

Article 1

—

I. - Les situations médicales mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, dans lesquelles le prescripteur peut exclure la délivrance par substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe

Article L775-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

applicables Dans leur rédaction résultant de L. 532-1 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 532-2 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 532-6 l'ordonnance

Article L513-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 211-22 à L. 211-34, nantissement d'un compte-titres défini à l'article L. 211-20 et mobilisation de tout ou partie des créances qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 à L. 211

Article 41

—

L863-7-1 A compter de cette même date et jusqu'au 31 décembre 2015, par dérogation à l'article L. 863-7-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de la présente loi, le tiers payant prévu à ce même article s'applique, s'agissant de la part

Article L442-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 97

Code de la construction et de l'habitation

améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

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