à lui payer la seule somme de 4 872,27 euros en application de l'article L. 2422-4 du code de procédure civile. 1° ALORS QUE l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai

pénale, en ce que les juges auraient, à tort, affirmé que "le dossier de l'information comporte des états détaillés délaissés qui répondent aux conditions prévues par l'article R. 242 du Code de procédure

par refus d'application l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances, l'article

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, 3 ) qu'en décidant que les prestations versées par la mutuelle MUTAMA relèvent de l'action mutualiste définie par l'article L. 111-1-2 du Code de la

455 du code de procédure civile ; 7) ALORS QU'en déboutant M.

Il résulte de l'article L. 714-6, a), du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 20, sous a), de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 6, 3, 7, 10 ET 38, DES ARTICLES 1134, 1717 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE

Elle demande enfin, outre que soit précisé que les intérêts seront capitalisables, 150000 francs en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure de Nouvelle Calédonie.

L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail, ensemble les articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du même Code.

214 et 242 du Code civil, violés; et alors, et en toute hypothèse, de troisième part, qu'en déduisant l'existence de cette "contribution en industrie" dont elle n'a pas précisé la mesure des "pièces

L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 2422-1 du Code du travail, lorsque le ministre compétent

242 du Code civil alors, selon le moyen, que le devoir de fidélité s'impose aux époux tant que dure le mariage, l'adultère peut être commis même après le jugement qui a prononcé le divorce, si ce jugement

L. 133-1, ancien article 103, du Code de commerce et 1784 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la présomption de responsabilité qui pèse sur le voiturier est écartée s'il prouve que

L.242-11 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que l'article L.242-11 du Code de la sécurité sociale, ne précisant pas la nature des éléments d'appréciation devant être fournis par l'assuré

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6-1 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code de commerce (ancien art. 437-1 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.