Une participation est mise à la charge des établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dont les opérations d'aménagement et de construction bénéficient de la desserte assurée par la réalisation des infrastructures

Article 4

—

Dans les régions et territoires, où aucun schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 ou L. 361-1 du code de l'énergie n'a été approuvé, les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de

Article L761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 70

Code rural (nouveau)

réserve des dispositions de la présente section, sont applicables aux salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle l'article L. 311-5, les chapitres III, IV et V du titre Ier, le titre II à l'exception de l'article L. 321

Article L222-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83

Code de la mutualité

section et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, qui exercent à titre principal le service mentionné au 1°

Article R5795-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 13

Code des transports

aux articles R. 5521-2, R. 5545-6-11 à R. 5545-6-18 et R. 5549-1 ; 3° Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5545-6-10, les mots : “les articles R. 4311-34 à R. 4311-41-2 du code de la santé publique et l'article R. 4623

Article 1

—

Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-17 du code du travail doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) enregistrés sous les numéros CERFA 11885, 10359 02 (notices explicatives enregistrées sous les numéros

Article L378-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 80

Code de la sécurité sociale

Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en espèces à l'issue du congé de proche aidant mentionné à l'article L. 3142-22 du code du travail, l'assuré, sous réserve toutefois de reprendre son activité et de n'avoir perçu aucune rémunération au

Article A222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41

Code du sport

La rémunération brute mentionnée à l'article A. 222-2 est celle prévue au contrat de travail et soumise aux cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Article R5221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 72

Code du travail

Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au bénéfice de : 1° L'étranger visé au deuxième alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et

Article 27

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 223 O A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis, Art. L6243-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 20

—

suivantes : 1° Pour l'application des mêmes articles L. 6131-3 à L. 6131-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue aux organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1, L. 213-1 et L. 752-4 du

Article 1

—

Les I et II de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2011 pour les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail pour l'emploi de

Article R717-56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23

Code rural (nouveau)

Les services de santé au travail, organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, peuvent avoir recours, sous le contrôle du médecin du travail, chef de service, à des intervenants en prévention des risques professionnels enregistrés

Article L6524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code des transports

Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant mentionné à l'article L. 6521-1 du présent code, le crédit d'heures légal prévu aux articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15, et L. 4614-3 du code du

Article L8252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 02

Code du travail

Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction.

Article R1333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

Code de la santé publique

Toute personne susceptible d ’ être exposée en situation d ’ urgence radiologique sous l ’ autorité des pouvoirs publics et qui ne relève pas du statut de travailleur au sens de l ’ article L. 4111-5 du code du travail, bénéficie des mesures de protection

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 06

Code des assurances

Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime en contrepartie de laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque mentionné au premier alinéa du présent article.

Article R842-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée

Article 1

—

(1°) et 24-1 du code du travail maritime susvisé.

Article A321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles R. 321-20 à R. 321-25 a lieu au moins une fois par an.

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