682 du code civil, avant dire droit a ordonné une expertise.

-Sur l'état d'enclavement de la parcelle cadastrée section [Cadastre 10] : Aux termes de l'article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique

450 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

POSITION DES PARTIES Dans ses dernières conclusions déposées le 14 octobre 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens le syndicat demande à la cour, au visa des articles 682, 684, 685,

Mme [W] [C] veuve [J] estime être légitime à voir instaurer une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code de procédure civile soutenant que sa parcelle est enclavée au sens de l'article

Sur l'état d'enclave Selon l'article 682 du code civil,'Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

682 du code civil au profit du lot n°8 sur le lot n°9.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M.

682 du code civil.

Elle soutient que l'appelant bénéficie sur le lot de Mme Spano, d'une servitude de passage, telle que définie à l'article 682 du code civil.

1147 du code civil et à l'encontre de la SARL ALBERTI France et de la SMABTP au visa de l'article 1382 du code civil.

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Aux termes de l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

SUR LE DÉSENCLAVEMENT : Selon l'article 683 du code civil le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La SNC La Chataigneraie soutient que : - le projet prévoit une servitude de passage pour l'accès à la parcelle de la société Vallauris, servitude qui est imposée par l'article 682 du code civil et prévue

682 du Code Civil. / 3.1.2 Cette voie doit avoir au minimum une largeur d’emprise de 3,50 mètres (3 mètres dans le cas d’un accès droit d’une longueur inférieure à 50 mètres).