L. 111-1, L. 112-1, L. 112-2 9°, L. 113-2 et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) ALORS QU'est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui

15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux, ensemble l'article préliminaire et l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans

Madame [J] [R], dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 2 décembre 2024, demande au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1240 du code civil, L.113-1, L.113-12, L.113-12-1, L.112

des parties et leurs moyens': ' Par conclusions notifiées le 6 avril 2021, la SAS COMELEC demande à la Cour de': Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L 111-2, 112-2 113-4,

L.1231-1 du code du travail, ensemble 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil.

L. 113-3 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ; 3) ALORS QU'il

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant des articles 1101, 1103 et 1113 du code civil, que les parties sont liés contractuellement par la signature de l’acte « ouverture de compte » qui

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'article 9 dudit bail, il est précisé qu'un dépôt de garantie de la somme de 1136, 22 euros a été versé par le locataire à la société bailleresse par chèque.

110.

1134 du code civil et de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'avenant n° 11 du 11 janvier 2000 du contrat d'assurance stipule

1134 du code civil, ensemble les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 2 / que sur le bordereau des lettres recommandées daté du 5 février 1992 et qui mentionne l'expédition par la

Jak X... ; qu'après avoir constaté que " saisi sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile et " 225-115, 225-117, 225-35 et 238-1 du code de commerce ", le président du tribunal

X... envers la société Euramco, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 110-1 du Code de commerce ; 3 / que la cause de l'engagement pris par les dirigeants d'une personne

[H] sur le fondement des articles 1104, 1112-1, 1130, 1131, 1137, 1128 du CC. Propriétaires d’un bien au [Localité 2] qu’ils souhaitaient vendre, ils exposaient avoir été contactés par M.

700 du code de procédure civile, rejeté les autres demandes des parties et rappelé que l'exécution provisoire était de droit.