A l’audience du 9 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite du Juge, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil, et

800 € au titre de l'article 700 du code de procédure, outre les entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me Nathalie Drouhot, avocat au barreau de Dijon, par application de l'article 699 du code

Faits et procédure 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

23-3° des statuts de la SCP, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 23-3° des statuts de la SCP privant

formé par la société Frimatec, société anonyme dont le siège est ..., Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Pau, au profit de : 1°

[Localité 3] Mme [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Mme [C] [E] [Adresse 1] [Localité 3] M.

Il résulte de l'article 810, III, alinéas 2 et 3, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, que, par dérogation aux dispositions de l'article 809,

MAGESTE, Greffier, présent à l'appel des causes, Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

F..., propriétaire de deux parcelles situées dans le périmètre du projet, a fait valoir son droit de délaissement au profit de la commune en application de l'article L241-1 du code de l'expropriation.

[F], à payer à la SCI Cyjumala Immo la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa demande à ce titre, alors : « 1°/ que le président du tribunal peut

L’article 20-1 de la même loi met en place une procédure à engager par le locataire pour exiger du propriétaire la mise en conformité du logement.

408 de l'ancien Code pénal et 314-1 du Code pénal, des articles 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'Equité irrecevable en sa constitution

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

372 euros, * tierce personne temporaire : 981 euros, * souffrances endurées : 3 500 euros, * préjudice esthétique temporaire : 1 800 euros, * préjudice esthétique permanent : 1 200 euros, * préjudice

Par ailleurs, selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.