Aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances : " Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat

L. 113-2 du code des assurances.

1134 du Code civil et de l'article L. 113-12 du Code des assurances ; 2 / que selon l'article 5-3 des conditions générales du contrat d'assurance, "la résiliation prend effet au terme de la période

Unie afin d’obtenir sa condamnation au visa des articles L. 113-5 du Code des assurances, 1240 du Code civil ; 32-1 du Code de procédure civile : “ JUGER la société SPR recevable et bien fondée en ses

Par jugement du 2 avril 2001, le Tribunal a fait droit à cette demande, écartant en cela l'application de l'article L 113-8 du Code des Assurances, et a condamné les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à payer

R. 113-1 du Code des assurances, lorsque l'assuré est domicilié en France métropolitaine, la mise en demeure prévue à l'article L. 113-3 du même code résulte de l'envoi d'une lettre recommandée à son

de l'article 28, dans les conditions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances ; qu'ainsi, dans le cas où la constatation du défaut de déclaration a lieu après un sinistre,

L. 113-1 du code des assurances L'article L. 113-1 du code des assurances disposant que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré

16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 113-2, 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le

R. 211-13-3° du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances n'est pas opposable aux victimes ou à leurs

mai 1999) de ce que l'assureur ne rapportait pas la preuve de l'envoi d'une mise en demeure conforme aux exigences de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli

L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse Nationale de Prévoyance Assurances aux dépens ; Vu l'article

de l'industrie et du commerce (MACIF) lui a envoyé à la dernière adresse indiquée, le 3 juillet 1985, la lettre recommandée prévue à l'article L. 113-3 du Codes des assurances ; qu'en raison d'un incident

16 du Code de procédure civile ; ALORS QUE seules les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées en vertu de l'article L. 113-1 du code des assurances ; que la clause qui, comme

L.113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion répond au caractère formel de l'article L.113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion est conforme au

C..., alors, selon le moyen, qu'impliquant la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu dans toute sa spécificité au détriment de la victime, la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113

L. 113-1 du Code des assurances ; et alors d'autre part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué qu'aucune certitude n'existait sur les circonstances ayant entraîné la production du sinistre ; qu'en

L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES QUI EXIGE QUE TOUTE CLAUSE D'EXCLUSION SOIT FORMELLE ET LIMITEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES N'INTERDIT PAS AUX PARTIES AU CONTRAT D'ASSURANCE