872 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 441-10 du code de commerce Recevoir la société M& AP CONSULTING en ses demandes, Y faisant droit,

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 13 octobre 2023 ; Condamné la société Iché ingénierie

L. 441-10 Il du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures, à compter de la date d'échéance du 31 décembre 2024 (pièce n° 7) La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures.

L. 441-10 II du code de commerce, à compter du 07 avril 2025, date de la mise en demeure (pièce n° 13).

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 20 juin 2025, Condamner la société A.D.

points de pourcentage (article L 441-10 nouveau du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14.02.2020

points de pourcentage, en application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce et de l'article 4.3 des conditions générales de vente ; RG n°: 2026R00084 Page 2 sur 4 DEBOUTER les sociétés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 08 octobre 2025 Références : 2025F00223 ENTRE : SAS LOCAM [Adresse 1] Représentée par Me Ghislaine BETTON ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me

L 441-10 du code commerce, à compter de la mise en demeure du cabinet Chrome Avocats du 30 juin 2022 ; A titre subsidiaire, Condamner la SCCV AP [Cadastre 1] à lui payer la somme de 10.246,96 euros au

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compètent

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 19 janvier 2024.

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 21 février 2025 ; * Condamner la SAS BMC CARS LOCATION

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-11 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes

points à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur chaque facture conformément à l'article L. 441-10 II du Code de commerce et à l'article 3 des conditions générales signées par la SASU

somme de 51.613,65 euros en contrepartie des prestations de transport effectuées ; ENTENDRE ASSORTIR cette condamnation des pénalités de l'article L.441-10, II, du Code de Commerce, 30 jours à compter

Sur les intérêts de retard, L'article 441-10 du code de commerce dispose que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures.