[J] devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 517, 517-1, 518 et 521 du code de procédure civile, aux fins de voir': À titre liminaire, - recevoir la société

[J] devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 517, 517-1, 518 et 521 du code de procédure civile, aux fins de voir': À titre liminaire, - recevoir la société

[N] devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 517, 517-1, 518 et 521 du code de procédure civile, aux fins de voir': À titre liminaire, - recevoir la société

[C] devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 517, 517-1, 518 et 521 du code de procédure civile, aux fins de voir': À titre liminaire, - recevoir la société

517, 517-1, 518 et 521 du code de procédure civile, aux fins de voir : À titre liminaire, - recevoir la société Nutrimaine bien fondée dans ses demandes et y faisant droit ; À titre principal, -

76-519 du 15 juin 1976 ; 2°/ que le transfert d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre ne peut être effectué selon les formalités de l'article 1690 du code civil

L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement. 38.

1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE, VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 9 DU CODE PENAL, L 372, L 376, L 512, L 517, L 519 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

696 du code de procédure civile ;ne pas écarter l’exécution provisoire de droit sur la décision à venir au visa de l’article 514 du code de procédure civile.

au lendemain à 9 h 30; que le lendemain, 28 septembre 1996, l'audience n'a débuté qu'à 9 h 50 ; "alors que il est interdit aux jurés de communiquer avec quiconque jusqu'à leur déclaration; qu'il ressort

septembre 1988 aurait été obtenu par une fraude au sens de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les pourvois formés par M.

460, 485, 512, 513 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Christian Tournaux, demandeur) coupable de l'infraction de travail clandestin et l'a condamné

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat et de La

civil, Vu l’article L211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire Vu l’article R114-1 du Code des Assurances Vu les dispositions du contrat d’assurance, Vu les dispositions des articles 514 et suivants

avait été prononcé pour faute lourde, ne pouvait, sans méconnaître l'article L. 122-9 du code du travail, lui ordonner de verser au salarié une provision sur l'indemnité contractuelle de licenciement ;

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme