Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c48896cdc6046d47f92de8
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e0bcd7cdc6046d47703f97
13 avril 2026
13 avril 2026
judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b50a66cdc6046d479f7abf
20 janvier 2025
20 janvier 2025
des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5a671cdc6046d47abd256
5 janvier 2026
5 janvier 2026
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant
Source officielleCITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a195b8dcdc6046d4758a017
27 mai 2026
27 mai 2026
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officielleaudience ordinaire
69e2d092cdc6046d47a24b67
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de
Source officielleaudience ordinaire
69e3012acdc6046d47a54ba6
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de
Source officielleTrib. de Commerce
69de062dcdc6046d472eece1
13 avril 2026
13 avril 2026
simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ; ORDONNE au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5a7e5cdc6046d47abffac
5 janvier 2026
5 janvier 2026
au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b55eb9cdc6046d47a52bd6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de la société HMGT
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c09465cdc6046d4798f488
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 640-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ce4881cdc6046d47d8e63c
1 avril 2026
1 avril 2026
R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire
Source officielleCHAMBRE 09
69df4459cdc6046d474b1579
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 09
J00883 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL ARELEC
69df989ccdc6046d4754660b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.
Source officielleprocédure collective
69b21cddcdc6046d475a7953
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 09
69e00cfecdc6046d476173ce
7 avril 2026
7 avril 2026
Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201561
9 septembre 2010
9 septembre 2010
643 et 645 du Code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'acte notifié au domicile élu d'une partie n'est pas notifié à sa personne lorsqu'elle ne s'y trouve pas, en sorte qu'elle continue à bénéficier
Source officielleCHAMBRE 09
69df96e2cdc6046d475440f2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 09
69dfadb6cdc6046d475638f5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00906
24 juin 2020
24 juin 2020
L. 641-9 du Code de commerce. » 30.
Source officiellePage 55 sur 1724