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3 508 résultats pour « article L.225-42 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be8d

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Enfin, elle souhaite la condamnation de l'intéressé à lui verser 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Page 55 sur 176

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301017

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

L'intimée soutient que l'action en requalification du bail est prescrite au regard tant de l'article L. 145-60 du code de commerce applicable que des dispositions des articles 1304 du code civil applicables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616337ea06e11dac7d76d0eb

Appel

22 février 2011

22 février 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63660b88bb0cef7f74279394

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L. 626-27 du Code de commerce.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2506972_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

suffisant pour ne pas donner lieu à une violation de l'article 227-24 du code pénal et de permettre de caractériser et sanctionner les infractions résultant d'une violation de cet article 227-24 ; -

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2523204_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En outre, lorsque l’accès des mineurs aux contenus pornographiques proposés par le fournisseur est caractérisé en violation de l’article 227-24 du code pénal, l’ARCOM peut, en application de l’article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f94d6d9e13277d6e392a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

1641 du Code civil, alternativement sur le fondement de l'article 1131 du Code civil, alternativement sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, alternativement L. 442-1-I du Code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66391a57d94801f110a555d1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

9 et l'article 64 du décret n°67-223 du l7 mars I967, Vu l'alinéa 2 de l'article 42 de la Loi n° 65-557 du l0 juillet 1965, Vu la pièce 3 de la demanderesse, Juger que la convocation ne respecte pas

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6889a8ac0b31e6c455a28456

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile, Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

Source officielle
CC

cr

6079a7ed9ba5988459c4b655

Cassation

23 octobre 1980

23 octobre 1980

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 609 du Code de procédure pénale, R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ; " en ce que la Cour d'appel

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0917DEC003948814

Admin. suprême

17 septembre 2019

17 septembre 2019

libellées comme suit   : Art. 220 Définitions «   1 La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de contrainte l’ordonne et s’achève lorsque l’acte d’accusation est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006106_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006257_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02665

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. ALVEA Venant aux droits de la SA NERVOLc/FAURE Michel Demande en nullité du licenciement

6253c8f7bd3db21cbdd86d61

Appel

8 mars 2004

8 mars 2004

Son contrat comportait en son article 9 une clause de non concurrence libellée comme suit : "Dans le cas où l'agent quitterait la société six mois après l'expiration de la période d'essai, celui-ci

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD001126010

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

    L’article 407, alinéa 1 de la loi sur le commerce 15.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6285e14b6a1876057df5d3f2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l'entier préjudice résultant du défaut

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02222_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de cet article L. 752‑17 du code de commerce : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00656

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

L. 221-4 du code de commerce, il est prévu, alinéa 2 de cet article, que : « en cas de pluralité des gérants ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs (...) de faire les actes de gestion dans l'intérêt

Source officielle