SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DES ARTICLES 808 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EURODIAM

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L 420-7 du code de commerce, R 212-1 troisième alinéa du code de l'organisation judiciaire, de l'article 22 du décret 2005-1756 du 30 décembre 2005, des articles 81, 82, 226 et 227 du traité instituant

45] Mme [VK] [HB] née le [Date naissance 151] 1952 à [Localité 220] [Adresse 225] [Localité 220] Mme [DB] [RE] née le [Date naissance 39] 1972 à [Localité 315] [Adresse 224] [Localité 249]

sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamner la société Robert International à lui payer la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice causé par les actes de concurrence déloyale

Mme A a statué en application de l'article R.222-22 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Une demande de maintien de la requête en date du 6 mars 2023 a été adressée à la SAS Energie verte Del Sol sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

La perception faite par le public pertinent, tel que défini par l'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, relève manifestement en l'espèce d'une appréhension de la marque comme ayant une

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