Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

propositions d'apurement du passif et sur l'arrêté d'un plan de redressement à établir ; Rappeler que, conformément à l'article R.661-7 du code de commerce, l'accomplissement des mesures de publicité

conformément à l'article L.622-6 du code de commerce être remis au mandataire judiciaire et déposé au greffe dans le mois suivant le présent jugement ; - ouvert une période d'observation, dont la

En application des dispositions de l'article R 663-48 du code de de commerce, le juge commissaire a approuvé le compte rendu de fin de mission de SAS [I] prise en la personne de Me [T] [I], mandataire

Avec la réforme de la loi du 17 juin 2008, ce délai de prescription est passé à 5 ans (article 2224 du Code Civil) mais un tel changement ne rallonge pas le délai (article 26 II de la loi précitée) de

mais de 8 000 000 francs ; qu'il était donc inconcevable, par un investissement limité, bien que hors de proportion avec les facultés de remboursement de la société Golf de la Fredière, d'atteindre comme

Cette décision est prise après l'expiration du délai de sept (7) jours francs conformément à l'article Lp.122-13 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.

tardive, la cour d'appel a violé les articles R. 661-2 du code de commerce et 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce

R.661-7 du code du commerce, une copie de la présente décision sera transmise dans les huit jours de son prononcé au greffier du tribunal de commerce de Nîmes pour l'accomplissement des mesures de publicité

Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, M.

Y... en qualité d'associés et tiers opposants, Aux motifs que « l'article L. 661-1 du code de commerce dispose que les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire peuvent être frappées

L 624-3 du Code de commerce.

L. 631-1 et suivants du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet

à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Réponse de la Cour Vu les articles R. 624-5 et R. 662-3 du code de commerce : 4.