5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () " Aux termes

Aux termes de l’article L. 821-1-2 de ce code : « Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (…) ».

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

R. 821-5 du code de justice administrative, d'une demande de sursis à exécution de cette dernière décision, enfin, d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 9 septembre 2022. 4.

ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ".

L'affaire est rappelée à l'audience du 18 février 2026 en omission de statuer (article 463 du Code de procédure civile).

L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ».

DES HLM DU GARD ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DU GARD demande au Conseil d'Etat de prononcer, par application des dispositions de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier

R. 821-5 du code de justice administrative, sont devenues sans objet ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative : 12.

sont exécutoires " ; que l'arrêt du 4 octobre 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon, qui n'a pas fait l'objet d'une demande de sursis à exécution sur le fondement de l'article R. 821-5 du code

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

arrêt s'inscrit dans un contexte procédural particulier, où l'analyse de la notion de « destitution devenue définitive » avait pour seul objet de déterminer si l'une des deux conditions du sursis de l'article