Le conjoint ou partenaire survivant, l'orphelin ou l'ascendant d'un militaire qui fait valoir ses droits à une pension en application des dispositions du titre IV du présent livre adresse sa demande au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6.

Article R275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 53

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

attribuée, soit au demandeur, soit à son ayant cause ; En l'absence de demande de pension, tous documents propres à établir l'existence du droit à pension ; 4° Pour les demandeurs visés à l'article R. 274 : Une copie certifiée conforme du décret portant

LEGIARTI000024849982

—

Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense. Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine. Article R. 3416-19 du code de la défense.

Article 5

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les ingénieurs d'études de 1re classe, faites conformément au

Article 8

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION

Article 6

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

Article 4

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

Article L731-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Code rural (nouveau)

Bénéficient d'une exemption totale de cotisations : 1° Les titulaires d'une pension de retraite de base du régime institué par le chapitre II du présent titre, percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre VIII du code de la sécurité sociale,

Article R732-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Code rural (nouveau)

montant minimal de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2013.

Article D174-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 55

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une personne relève du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et d'un régime d'assurance maladie, la charge des soins à domicile incombe à l'organisme dont dépend la prise en charge de l'affection motivant principalement

Article 144

—

Les personnes visées à l'article 115, paragraphe 3, de l'ordonnance précitée obtiennent à soixante-cinq ans, ou à partir de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, outre la pension revisée dans les conditions prévues audit article, augmentée de la

Article 19

—

dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite lorsque cette réintégration est prononcée d'office ou lorsqu'elle est demandée par un agent qui a accompli au moins cinq ans dans le poste territorial où il était

Article 65

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I - L'application des articles 63 et 64 ne pourra, en aucun cas, entraîner une diminution des émoluments régulièrement perçus par les intéressés au 31 décembre 1947.

Article R353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87

Code de la sécurité sociale

Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par l'article L. 353-5, le conjoint au sens des articles L. 353-1 à L. 353-3 ne doit pas avoir atteint l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8.

Article 9-2

—

Si, après suspension de la pension d'invalidité, l'intéressé recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'institution débitrice de la pension primitivement accordée.

Article L341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 84

Code de la sécurité sociale

Les salaires servant de base au calcul des pensions et les pensions déjà liquidées sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

Article 2

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I. - La première fixation de la valeur du point selon les modalités prévues à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er intervient au 1er janvier 2026. - au

Article 2

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1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er : a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article L131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 33

Code des postes et des communications électroniques

Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de l'autorité est un emploi ouvrant droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article L722-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

Code rural (nouveau)

Sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent leurs activités et, éventuellement à celui dont relève leur pension ou leur allocation : 1° Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance

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