L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que

Elle indique par ailleurs que la règle posée au 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, selon laquelle ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6.

600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du code ou dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique et des

D'autre part, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation des secrets protégés définis par ses articles L311-5 et L311-6, tenant en particulier à la sécurité des

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public.

La commission estime par ailleurs que les documents mentionnés aux points 3) à 5) sont communicables à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du du code des relations entre le public et l’administration

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

Par ailleurs, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve

[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère chargée

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que