* Sur le comblement de passif : Le requérant invoque l'article L651-2 du Code de commerce pour demander à ce que, [R], [V], en sa qualité de dirigeant de droit de la société présidente de la SAS COLISGO

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

621-32 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001041, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

L621-44 du Code de commerce.

Par application des dispositions de l'article L631-8 du code de commerce, et sauf cas de fraude non invoqué en l'espèce, il ne peut donc être soutenu que la société [9] aurait été en cessation des paiements

de l'article R 631-7 du code de commerce.

A444-31 DU CODE DE COMMERCE, LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2).

L641-9 du Code de commerce dispose que : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

L 631-5 du code de commerce.

[O] [G] [D] [X] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

X... sollicitait également que le cabinet AJA ASSOCIES soit condamné à lui verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce,

d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

de l'article 450 du code de procédure civile.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

145 et suivants du code de procédure civile, Les articles L631-26 et suivants du code de commerce, VU, La jurisprudence, VU, Les pièces, - infirmer l'ordonnance de référé rendue par M.