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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 497 résultats pour « article R4623-26 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement visé à l'article 1er.
Article 1
Les types de produits biocides énumérés en annexe du décret du 26 février 2004 susvisé sont décrits en annexe V du présent arrêté.
Article 4
R413-26
Article 6
Les coefficients mentionnés à l'article 26 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Article 46
- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 2
Le taux de la cotisation à la charge des salariés fixé par l'article 2 du décret susvisé du 26 février 1974 est porté à 7,40 %.
Article L1523-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 29
L'article L. 1336-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 48-1795 du 26 novembre 1948 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
Article R254-26-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 61
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 254-26-3, un seul conseil stratégique est délivré par période de cinq ans :
Article 41
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est, dès son installation, organe supérieur de recours pour les avis émis par les organismes ci-dessus dans les cas mentionnés par les articles 72, 91, 93 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée
Article 6-2
Outre les fonctionnaires mentionnés aux articles 5,6 et 6-1, peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III mentionnés à l'article 2 : 1° Les fonctionnaires
Article 2104-1
Les conditions de séjour à l'étranger des personnels actifs de la police nationale sont régies par les dispositions de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 susvisé et de son arrêté d'application du 20 octobre 1995, modifié depuis lors (cf. article 113
Les contrôles techniques prévus aux articles R. 323-23 à R. 323-26 du code de la route, pour les véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou figurant en partie A de l'annexe VIII du présent arrêté doivent être effectués dans
Article 70
L531-6 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 8 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 IV.-Le 4° du I et le III du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Article unique
L. 224-26, Art. L. 224-30, Art. Annexe tableau n° 8 Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 6-3 V.-Les III et IV du présent article entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
Article 15
Les allocations aux travailleurs privés d'emploi visées aux articles L. 322-4, L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ne peuvent se cumuler avec les avantages de vieillesse versés en application des dispositions
Article R2352-46-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 42
Les autorisations mentionnées aux articles R. 2352-26, R. 2352-28, R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-34, R. 2352-36, R. 2352-37, R. 3252-37-1 et R. 2352-39 peuvent être suspendues, modifiées, abrogées ou retirées par une décision motivée du
Article R341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90
Les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par les articles R
Article R132-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01
Sont exclus du dépôt légal les vidéogrammes importés, mentionnés aux articles R. 132-26 et R. 132-30, exclusivement produits à l'étranger, lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Provenir d'Etats avec lesquels la France aura conclu
Article Annexe 5-1 à l'article R. 143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37
Décrets relatifs à la Fondation du patrimoine Décret n° 2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine.
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