Article R523-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
Toutefois, si les statuts le prévoient, il reçoit un montant déterminé par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de l'article L. 523-1 ou des troisième à cinquième alinéas
Page 55 · 49 268 résultats