L'Administrateur Judiciaire précise qu'il demeurait une difficulté jusqu'avant l'ouverture des débats sur l'interprétation de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce et plus particulièrement sur

[T] [M], se disant né le 3 mai 2001, à [Localité 7] en Albanie a souscrit le 28 novembre 2018, une déclaration sur le fondement de l'article 21-12 alinéa 3-1° du code civil. M.

Ainsi, le tribunal a considéré que les conditions posées par l'article 21-12 du code civil étant remplies, Monsieur [D] avait acquis la nationalité française du fait de sa déclaration.

ALORS QUE l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation sur le fondement duquel l'ordonnance attaquée a été rendue et qui ne manquera d'être déclarée contraire

XX soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit ;

d'utilité publique contre lequel il a formé un recours ; Attendu que la commune soutient que seul le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique étant compétent, en application des articles

R.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et soient pris en compte pour l'octroi de la bonification prévue aux articles L.12-i et R.25 du même code ; Sur les conclusions relatives à

Wladimir A tendant à ce qu'il soit procédé à un nouveau calcul de ses droits à pension, en tenant compte de la bonification d'ancienneté pour enfants mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions

d'annuler la décision du 2 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

d'annuler la décision du 18 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires ; que l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires prévoit qu'aux services effectifs s'ajoute la bonification pour l'exécution

d'annuler la décision du 5 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

du 3 septembre 2002 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification pour enfants prévue par l'article

pension civile de retraite, en tant que, par cet arrêté, le ministre chargé des pensions n'a pas tenu compte, pour le calcul des bases de liquidation, de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article

d'annuler la décision du 16 janvier 2004 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

X demande qu'il soit ordonné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

l'annulation du décret déclaratif d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité entraîneront, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour perte du fondement légal prévu par l'article

d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article