Le service de santé des gens de mer est chargé de veiller à ce que, dans le cadre de la réglementation en vigueur, la sauvegarde de la santé des équipages et des personnes embarquées soit normalement assurée. 2.A cet effet il est informé de toutes les

Article D355-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger.

Article Annexe I

—

-d'amener à la compréhension d'apports théoriques essentiels et/ ou spécifiques, à la pratique sécuritaire de la conduite d'une motocyclette d'une puissance supérieure à 35 kW ; SEQUENCE 1 : théorie-durée : 2 heures ■ Présentation -Présentation, par l'enseignant

Article 229-II-1.37

—

Un circuit principal d'éclairage électrique qui assure l'éclairage de toutes les parties du navire normalement accessibles à l'équipage et utilisées par eux doit être alimenté par la source principale d'énergie électrique. 2.

Article D7125-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49

Code général des collectivités territoriales

Tout conseiller à l'assemblée de Guyane percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'une délai de quinze jours francs, est tenu d'indiquer à la

Article D7227-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53

Code général des collectivités territoriales

Tout conseiller à l'assemblée de Martinique ou tout conseiller exécutif percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'une délai de quinze jours francs

Article R6145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 32

Code de la santé publique

du séjour arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article R751-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85

Code rural (nouveau)

Dans le cas prévu à l'article L. 751-43, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé

Article 4

—

Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence.

Article D1803-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 51

Code des transports

, dans les conditions prévues par les articles R. 322-10 à R. 322-10-9 du code de la sécurité sociale.

Article R4741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 64

Code du travail

Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du travail, selon les modalités prévues par l'article R. 4121-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions

LEGIARTI000024849982

—

Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice.

Article 706-53-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27

Code de l'action sociale et des familles

Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l'article 132-80 du code pénal, peut bénéficier d'un accompagnement adapté à ses besoins.

Article ANNEXE

—

Son travail consiste à redonner les formes d'origine aux véhicules automobiles ou utilitaires légers accidentés.

Article D133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à leurs assurés ou constatés

Article 1

—

sociale en vigueur dans les territoires mentionnés à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte : 1.

Article R3116-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67

Code des transports

Il est interdit à toute personne de troubler ou d'entraver la mise en marche et la circulation des véhicules dans l'emprise, à l'entrée ou à la sortie d'un aménagement.

Article L732-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

Code rural (nouveau)

Lorsque les assurés adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale, les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 bénéficient,

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65

Arrêté du 28 février 1986 portant organisation du service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.E.S.I.) du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.

En particulier, il assure un suivi conjoncturel de l'activité et des dépenses de santé, notamment par des enquêtes de conjoncture auprès des établissements hospitaliers ; ST7 : le bureau "Statistiques d'action sociale" assure la gestion des enquêtes statistiques

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