Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent livre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission

Article R618-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Article R3242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Code des transports

Au vu des éléments constatés dans les conditions prévues à l'article R. 3242-1, le préfet de la région où est situé le siège de l'entreprise ou son établissement principal, si ce siège n'est pas en France, peut engager la procédure de sanctions administratives

Article R545-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 32

Code du patrimoine

Le siège de chaque commission est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture. Elles sont présidées par le préfet de la région dans laquelle la commission interrégionale a son siège, ou par son représentant.

Article D232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Code de l'éducation

Lorsque trois sièges d'un même collège sont vacants, ou lorsque le siège du collège visé au 3° du III de l'article D. 232-3 est vacant, des élections partielles sont organisées selon les règles applicables à chaque collège de représentants, sauf si la

Article 3

—

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - pour la consultation des passeports professionnels des enfants des personnes mentionnées aux articles

Article 5

—

Il accompagne les acteurs économiques locaux sans préjudice des attributions des états-majors, directions et services.

Article 2

—

I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et sur la direction générale de la recherche et de

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12

Arrêté du 22 août 1985 fixant les modalités des concours pour l'accès aux emplois de moniteur ou monitrice des écoles de cadres et des écoles de sages-femmes relevant des établissements d'hospitalisation publics.

Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées au préfet pour la région par le présent arrêté sont dévolues au préfet pour le département, celles du directeur régional des affaires sanitaires et sociales au directeur départemental des

Article 1

—

Il assiste en tant que de besoin le chef du corps dans l'exercice de ses attributions définies à l'article 3 du décret du 12 mars 1981 modifié susvisé. Il a notamment en charge le service administratif prévu à l'article 2 du présent arrêté.

Article 4

—

Pour l'exercice de ses attributions, la direction générale de la modernisation de l'Etat peut faire appel à l'expertise des autres directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 1

—

Dans la limite des crédits disponibles, le montant maximum annuel des attributions individuelles déterminées par grade et versées au titre de la prime d'activité, instituées par les décrets du 13 septembre 1999 susvisés, peut être majoré de 30 % en faveur

Article 30-1

—

Polynésie française exerce à l'égard des psychologues de l'éducation nationale mis à disposition selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions

Article 4

—

I. ― Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître : 4° Les agents de la direction des libertés publiques

Article 8

—

Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 19 octobre 2006 susvisé aux réseaux relevant de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, le gestionnaire de l'infrastructure exerce pour le réseau relevant de sa compétence les attributions

Article 10 quater

—

en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects, d'autre part, dans le cadre de leurs attributions

Article R222-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 57

Code de l'éducation

Il détermine les attributions des services régionaux prévus à l'article R. 222-24-4 et des services interacadémiques prévus à l'article R. 222-36-4.

Article D241-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Peuvent accéder aux informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie nationale dûment habilités.

Article R*122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 64

Code de la sécurité intérieure

Il contrôle l'exercice des attributions qui leur sont respectivement dévolues par les articles R. * 1311-30 et R. * 1311-36 du code de la défense.

Article D8121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 08

Code du travail

Le Conseil national de l'inspection du travail, institué auprès du ministre chargé du travail, contribue à assurer, par ses attributions consultatives auprès du ministre, l'exercice des missions et garanties de l'inspection du travail telles qu'elles

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