condamnés au paiement desdites sommes à la banque; qu'en exécution de cet arrêt, la caution a effectué un paiement partiel; que, pour le recouvrement du solde, la banque a pratiqué une saisie-attribution

les avantages de retraite ou revenus de remplacement les personnes relevant d'un régime obligatoire, dont l'insuffisance des ressources justifie soit une exonération de l'impôt sur le revenu, soit l'attribution

selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., se sont mariés le 19 mars 1951, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts; que le contrat de mariage comportait une clause d'attribution

le même Tribunal a ordonné la division des terrains en cinq lots et a commis un expert pour établir un projet de partage ; qu'après avoir présenté aux parties, le 28 novembre 1985, un projet d'attribution

du 10 décembre 1987 a déclaré Mme Z... fondée à demander l'attribution du fonds, au motif que la clause précitée était valable en application de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1965, et a renvoyé

d'engagements conventionnels ; que le tarif interministériel des prestations sanitaires ne prévoyant la prise en charge d'un fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique que lors d'une première attribution

X... de sa demande d'attribution d'une pension de retraite par la Caisse de retraite de la société de Gestion immobilière (CR-SGMI), alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que le régime de

moyen, qu'aux termes de l'article L. 212-4-5 du Code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou prendre un emploi à temps complet dans le même établissement ont priorité pour l'attribution

à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la juridiction territorialement compétente pour connaître de la contestation par l'employeur de la décision d'attribution

Nanterre, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris d'un recours tendant à se voir déclarer inopposable à son égard la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris d'attribution

X... alors, selon le moyen : 1 / que l'énonciation selon laquelle il n'y a pas lieu à attribution d'une somme supplémentaire, notamment au titre d'une perte de chance, équivaut à l'affirmation pure

jugement du 12 mars 2002 a accueilli cette demande ; qu'agissant ensuite sur le fondement du même acte notarié, la banque a fait pratiquer à l'encontre de la société Granpierre une nouvelle saisie-attribution

Les 8 et 31 octobre 2018, elle a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Mme [U] et à une saisie-attribution à exécution successive entre les mains de la caisse d'allocations

[J] à lui verser cette seule somme, à titre de prestation compensatoire, et sollicitait en outre, l'attribution de la part indivise de M.

plusieurs grandes entreprises nationales, et le marché a été attribué à un groupement comprenant notamment les trois entreprises ci-dessus ; qu'en fait ces travaux avaient déjà été commencés avant l'attribution

fiches de répartition serait erronée, ni de ce qu'une de ces parcelles serait impropre à l'exploitation, ni enfin de ce qu'il existerait un écart excessif entre la superficie des apports et celle des attributions

au mois de février 2003 puis l'avait licencié le 16 février 2016, a relevé appel d'un jugement rendu le 9 mars 2018 par le conseil de prud'hommes de Toulon qui : - a dit et jugé que: la clause attributive

Cette dernière, se prévalant d'une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux d'Udine (Italie), a décliné la compétence de la juridiction française.

demande incidente relative à d'autres semi-remorques à l'encontre de la société Rémi X... aluminium ; que cette dernière a soulevé l'incompétence des juridictions françaises en invoquant une clause attributive

dommages-intérêts les sociétés UIM et SAL devant le tribunal de commerce de Paris ; que la société SAL a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction, en se prévalant d'une clause attributive