La période d'exécution du budget est limitée à l'année à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.

Article L124-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Code de l'éducation

Des périodes d'observation en milieu professionnel dans une entreprise, une administration ou une association, d'une durée maximale d'une semaine, peuvent être proposées, en dehors des semaines réservées aux cours et au contrôle de connaissances, aux

Article D3131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 99

Code du travail

assurer le respect du repos quotidien minimum de onze heures consécutives des salariés qui ne sont pas occupés selon un horaire collectif, l'employeur peut fixer pour l'établissement, l'atelier, le service ou l'équipe au sens de l'article D. 3171-7 une période

Article D691-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11

Code rural (nouveau)

. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de nidification et de reproduction des oiseaux, définie dans chaque département par arrêté préfectoral. Cette période est définie en prenant en compte la faune locale.”

Article 145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

Code de procédure pénale

Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours.

Article Annexe V

—

PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

Article 4

—

Définition de la période de détention obligatoire.

Article ANNEXE V

—

PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

Article 431-2-2-1

—

Programme d'examens périodiques (PEP).

Article Annexe III

—

Période de formation en milieu professionnel

Article Annexe III

—

Périodes de formation en milieu professionnel

Article 25

—

Vérification périodique et maintenance des équipements.

Article ANNEXE V

—

PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

Article ANNEXE II

—

PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

Article Annexe III

—

PERIODE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

Article Annexe V

—

PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

Article 2

—

-Période de détention obligatoire

Article 9

—

La période de formation indemnisée à ce titre est prise en compte, au plus, à hauteur des jours travaillés excédant la limite mentionnée au premier alinéa dans la période de référence mentionnée à l'article 3.

Article 6

—

ou des mois considérés ; 6° Toutes les factures de chaque énergie portant sur la période éligible considérée et sur la période de référence utilisées par l'entreprise pour le calcul de l'aide, ainsi qu'une liste récapitulant les factures correspondantes

Article 13 bis

—

sociale à condition : 1° Qu'elles soient antérieures à l'entrée en jouissance de cette pension ; 2° Qu'elles succèdent à des périodes d'affiliation à un régime d'assurance vieillesse ou de retraite ou à des périodes visées à l'article L. 161-19 du même

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