La gérance d'une pharmacie à usage intérieur relevant d'une personne privée est assurée par un pharmacien salarié qui, remplissant les conditions d'exercice de la pharmacie requises par les articles R. 5126-2 et R. 5126-7, est lié à l'établissement par

Article R5126-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

Code de la santé publique

En l'absence d'une organisation en pôles d'activité, la gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé peut être assurée par un pharmacien appartenant à un autre établissement de santé ou à un hôpital des armées avec lequel

Article L4321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31

Code de la santé publique

Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé.

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83

Code du cinéma et de l'image animée

Ils peuvent également accéder aux locaux et installations à usage professionnel utilisés par les personnes soumises aux obligations résultant du présent code, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile aux intéressés.

Article R522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58

Code de l'environnement

Lors de l'évaluation d'un dossier relatif à un produit biocide contenant une substance remplissant les critères définis au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale informe le ministre chargé de l'environnement

LEGIARTI000048164216

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Article 265 C 6 mois Autorisation d'utiliser du carburéacteur aéronautique exonéré de TICPE (attestation d'identification et autorisation expresse pour usages dérogatoires).

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de commerce

L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ; 2° S'agissant des commissaires

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours

Article 1635 bis AE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 79

Code général des impôts

Ne sont pas subordonnées au paiement du droit certaines modifications mineures de type I A mentionnées au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Prise d'effet du bail conforme à la convention dans le cas ou le locataire est titulaire d'un bail en cours. A compter de la réception du projet de bail, le locataire titulaire d'un bail en cours dispose de six mois pour accepter le nouveau bail.

Article 35

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Le plan d'évacuation des usagers ou le plan d'intervention et de secours sont établis dans le respect des exigences suivantes.

Article D3121-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16

Code de la santé publique

La détention, le contrôle, la gestion et la délivrance des médicaments correspondant strictement à la mission de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé

Article 242-10.09

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Sectionnements des circuits de gaz liquéfié à usage domestique

Article 242-11.21

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Dispositions relatives aux combustibles gazeux à usage domestique

Article 242-10.08

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Stockage des capacités de gaz liquéfié à usage domestique

Article 245-5.26

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Stockage des capacités de gaz liquéfié à usage domestique