CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00078

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

alinéa de ce texte prévoit pour sa part, qu'en cas d'ouverture d'une sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée

Source officielle

Page 55 sur 86

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0331JUD001938592

Admin. suprême

31 mars 1998

31 mars 1998

Elle a également décidé qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne le caractère raisonnable de la durée de la procédure ( ibidem , p. 1687, § 43, et point 2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e0a

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Par décision du 21 juillet 2011, la commission de recours amiable a rejeté cette demande et confirmé l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la tendinopathie de l'épaule

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c28a4dd7001754d62121b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

prévus par ce tableau n'est pas remplie, en ce que le salarié n'effectuait les travaux en question que sur des temps très brefs au cours de sa journée de travail, que ces travaux n'avaient pas de caractère

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226135cdc6046d47390896

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par décision notifiée le 3 novembre 2015, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'[K] a reconnu le caractère professionnel de l'accident survenu le 25 août 2015.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01430_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Enfin, les notes de frais produites ne comprennent ni le nom du client, ni le motif du rendez-vous et ne sont assorties d'aucun justificatif établissant le caractère professionnel des dépenses en cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300538_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

difficilement réversible du projet, la nécessite d'introduire la présente demande dans le délai de cristallisation des moyens, et le caractère exécutoire du permis de construire litigieux ; il reprend

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98454cdc6046d47d2a848

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il en résulte que le manquement de la banque à son devoir de mise en garde n’est pas caractérisé. M. [A] fait également valoir le manquement de la banque à son devoir d’alerte.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

686611e1957d68b57534e394

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article R. 142-1 A, IV, dispose que la transmission de données médicales à caractère personnel ou la transmission d'informations ou données à caractère secret s'effectue par voie postale sous pli confidentiel

Source officielle
CA

1ere Chambre

679b1a7838d42752285cfebd

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

judiciaire désigné a répondu à sa mission, - M. et Mme [E] ne sont pas fondés à remettre en cause le plan de bornage établi par Mme [L], géomètre expert, dès lors qu'ils n'apportent pas la preuve du caractère

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65a8d3bae12c85000874af28

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Comme vous l'avez écrit en de pareilles circonstances': - « selon la jurisprudence constante, l'accident du travail est caractérisé, soit par un fait entraînant une lésion de l'organisme, soit par une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0ec2dcc47fa05db2fc4ff

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[H] soutient qu'il bénéficie d'une présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'avec le CHSCT, ils ont plusieurs fois alerté l'employeur sur la réalité du risque le concernant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01002

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Elle en déduit une présomption irréfragable de fraude. La société Immofra ajoute au texte de I'article 990 E 2° du code général des impôts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00123

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

et étaient conformes aux stipulations contractuelles et à la réglementation applicable, la cour d'appel a statué par des motifs impropres en violation de l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le caractère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437c2e823e6dd0f8bf8116

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

En effet, il convient de rappeler que le harcèlement moral suppose une répétition de faits qui est incompatible avec la notion d'accident du travail qui doit être caractérisé par un fait soudain ayant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0313DEC001142385

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

  Attendu que cette présomption est irréfragable et qu'en l'absence d'un cas de force majeure les prévenus ne sauraient bénéficier d'aucune excuse".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01194

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

H... pour estimer que les faits commis par ce dernier n'étaient pas constitutifs d'un manquement fautif aux obligations de son contrat de travail, sans caractériser en quoi ces messages étaient susceptibles

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a2974a0a87e48916ebbf88

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03675_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

et présente, par suite, un caractère accidentel.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb35d4cce05d41417a5

Appel

10 août 2022

10 août 2022

- Il n'est pas établi que le désordre n° 5 existait lors de la vente et, en tout état de cause, ce désordre a un caractère très mineur. - Un défaut de bornage ne constitue pas un vice caché.

Source officielle