AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00078
17 janvier 2024
17 janvier 2024
alinéa de ce texte prévoit pour sa part, qu'en cas d'ouverture d'une sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée
Source officiellePage 55 sur 86
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0331JUD001938592
31 mars 1998
31 mars 1998
Elle a également décidé qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne le caractère raisonnable de la durée de la procédure ( ibidem , p. 1687, § 43, et point 2
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